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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessite de mettre en place un programme de promotion du recyclage du papier. Un tel programme, en definissant ce qui peut etre appele « papier recycle » clarifierait un secteur encore trouble, la proportion de « fibres cellulosiques de recuperation » (FCR) variant de 10 p. 100 a 100 p. 100 dans le papier dit « recycle ». La fixation d'un taux minimum de FCR dans le papier permettrait d'eviter des abus. Il est generalement admis que l'appellation « papier recycle » doit impliquer un taux de FCR superieur a 50 p. 100 qui pourrait etre retenu dans une definition officielle. En outre, si le cout de la pate a papier recyclee est de 10 p. 100 a 30 p. 100 inferieur, il intervient peu dans le cout final des objets en papier, 10 p. 100 environ pour un cahier d'ecolier ; l'economie ainsi realisee a donc peu d'incidence sur le prix final de l'objet, le cout de la distribution faisant la difference ainsi que la penalite d'echelle de production. La detaxation du papier recycle pourrait etre un facteur d'abaissement du prix de ces produits qui preservent l'environnement. Il lui demande, en consequence, si la definition d'un label « papier recycle » et l'abaissement du taux de TVA sur les produits beneficiant de ce label pourraient etre mis a l'etude, afin de promouvoir des productions de recyclage du papier et de favoriser leur succes aupres des differents consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un label « papier recycle » est en cours, a l'initiative de l'industrie papetiere et en liaison avec l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie. Face aux enjeux nouveaux que represente le developpement d'une argumentation commerciale fondee sur le caractere « ecologique » des produits, les professionnels ont en effet depose une marque dans ce domaine, assortie d'une charte d'usage, dont ils entendent assurer la promotion. Cette initiative devrait faire obstacle aux eventuelles pratiques deloyales basees sur une information imprecise des consommateurs, notamment pour ce qui concerne l'indication du taux de fibres cellulosiques de recuperation (FCR) utilisees. Par ailleurs une procedure de labellisation au titre de l'ecolabel europeen est en cours pour certains types de papiers (papiers toilette et essuie-tout). Cela releve d'une demarche plus globale, de type « eco-produits ». L'utilisation de fibres de recuperation n'est pas en effet le seul critere, les procedes de fabrication et leurs impacts devant eux aussi etre pris en compte. La detaxation du papier recycle constitue une mesure incitative qui merite probablement d'etre etudiee en detail. Il faut toutefois savoir qu'aujourd'hui les problemes de debouches ne constituent pas le facteur limitant du recyclage et de la recuperation des vieux papiers. Le recyclage des fibres cellulosiques de recuperations croit en effet regulierement depuis plusieurs annees : 8,4 p. 100 par an en moyenne de 1986 a 1990. Le taux global de recyclage est actuellement de l'ordre de 47 p. 100. L'Etat s'est d'ailleurs implique dans les investissements importants de l'industrie dans ce domaine, et les Francais consomment, souvent sans le savoir, des quantites non negligeables de papier contenant des fibres cellulosiques de recuperation. Par contre, le deficit en vieux papiers s'accroit, la recuperation ne progressant que de 7,5 p. 100 par an en moyenne sur cette meme periode 1985-1990. Les capacites nationales de recyclage sont de plus en plus utilisees par des vieux papiers et cartons d'origine etrangere. Le marche est en effet gravement perturbe du fait que les autorites allemandes, a tous les niveaux, donnent une priorite absolue a la collecte separee des materiaux recyclables. Des quantites importantes de vieux papiers sont ainsi mises sur le marche a des prix defiant toute concurrence, puisque les collectivites comme les entreprises allemandes n'hesitent pas a payer pour les faire eliminer par la voie du recyclage. La solution passe donc d'abord, en France aussi, par un renforcement progressif des contraintes, reglementaires et financieres, sur les voies d'elimination au sens strict du terme. La loi sur les dechets du 13 juillet 1992 offre un cadre a cette evolution en donnant une nette priorite a la prevention et a la valorisation des dechets, en posant l'objectif ambitieux de ne plus mettre en decharge que des residus ultimes apres traitement d'ici a 2002 et en instituant, des a present, une redevance sur la mise en decharge qui alimentera un fonds de modernisation de la gestion des dechets. Face a l'urgence de la situation, une « table ronde » permanente a ete instituee des le debut du mois d'avril afin d'assurer un suivi de la situation, de favoriser le dialogue entre les differentes parties et de mettre en place des mesures transitoires. C'est ainsi qu'une circulaire a ete adressee aux prefets en date du 26 avril 1993 pour qu'ils interviennent des a present afin de stopper la fuite des vieux papiers vers les decharges et de les reorienter vers la filiere de recuperation, pour permettre a celle-ci de vivre de ses prestations de service. Ces mesures ont besoins, pour etre traduites dans les faits, de la determination de l'ensemble des acteurs. Il convient donc d'attirer l'attention sur le role que peuvent jouer les collectivites locales. L'elimination a trop bon compte des materiaux recuperables, notamment de dechets industriels et commerciaux dits « banals », se fait en effet generalement dans des unites essentiellement destinees aux ordures menageres, dont les communes ou leurs groupements ont une maitrise plus ou moins directe. Elles pourraient donc d'ores et deja, a l'instar des autorites locales allemandes, en limiter l'acces pour de tels dechets. En fonction des resultats de cette concertation, les prefets pourront d'ailleurs reglementer l'admission de dechets de papiers et cartons venant des entreprises dans les installations d'elimination sans valorisation, c'est-a-dire les installations de stockage et d'incineration sans recuperation d'energie. Par ailleurs, des discussions ont actuellement lieu tant au plan communautaire que de facon bilaterale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le probleme sur leur propre territoire, en donnant sa juste place regulatrice a l'incineration, et que soient trouvees des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matieres recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants.
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