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Texte de la QUESTION :
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Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation delicate des entreprises de sa circonscription, et des imprimeries en particulier, soumises a de graves problemes de tresorerie. Elle precise que vingt emplois sont actuellement menaces uniquement pour ce motif, dans une imprimerie de son secteur. Elle lui demande de prendre rapidement les mesures qui permettront a ces entreprises de faire face a ces problemes de tresorerie. Elle signale que si des facilites ne sont pas accordees en ce sens, non seulement les PME et PMI ne pourront pas profiter d'une eventuelle reprise, mais celle-ci leur sera meme fatale.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures d'ordre general ont ete prises afin d'aider les entreprises qui rencontrent des difficultes de tresorerie a les surmonter. Notamment, la loi de finances rectificative prevoit la creation d'un fonds de garantie gere par la SOFARIS, destine a permettre aux banques de couvrir les difficultes exceptionnelles de tresorerie des PME, en etant contre-garanties a hauteur de 50 p. 100 par la SOFARIS. Ce dispositif, mis en place le 1er juillet 1993, est destine aux entreprises saines, victimes d'un choc conjoncturel menacant leur equilibre, tel que les impayes, ou les defaillances brutales de donneurs d'ordre. Ces entreprises peuvent donc demander a leur banque un credit de renforcement de leur fonds de roulement avec garantie de la SOFARIS. Cependant, si la situation de l'entreprise est trop compromise pour beneficier de cette procedure, les structures administratives, comite departemental d'examen des problemes de financement des entreprises (CODEFI), ou comite regional de restructuration industrielle (CORRI), peuvent prendre le relais, le collectif budgetaire ayant abonde significativement les credits mis a leur disposition. Ces comites peuvent etre saisis par les services des prefectures des paieries generales.
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