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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Henri Sicre, pour exposer sa question. M. Henri Sicre. Monsieur le ministre delegue au budget, je voudrais connaitre votre position et les mesures que vous entendez prendre face aux difficultes que rencontrent les depositaires de pressse a la suite de la decision de la Societe nationale des nouvelles messageries de la presse parisienne de restructurer son reseau. Je prendrai l'exemple de la maison de la presse de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, cite touristique et thermale de la circonscription, situee en moyenne montagne et en milieu rural deja bien desertifie. Dans le courant de l'annee 1994, les Nouvelles Messageries de la presse parisienne ont fait connaitre leur intention de modifier unilateralement les conditions de remunerations du depositaire en procedant a son rattachement aux depositaires de Perpignan, et a la diminution du taux de commissionnement de 23 a 13 p. 100 sur le montant du chiffre d'affaires. Cette perte de resultat est intervenue alors meme que l'interesse venait de realiser des investissements pour adapter son magasin a l'evolution de la profession. L'entreprise se trouve donc confrontee a des difficultes financieres, et, dans le contexte economique et commercial actuel tres fragile de ce canton qui vient par ailleurs d'etre reconnu comme zone de revitalisation rurale, il serait tout a fait dommageable de mettre une activite essentielle en peril. En outre, l'indemnisation proposee par les Nouvelles Messageries de la presse parisienne en contrepartie de ces mesures reste nettement insuffisante eu egard a la perte subie. Bien sur, ma question orale s'appuie sur cet exemple, mais ce n'est pas, malheureusement, un cas unique. D'autres procedures de rattachement sont intervenues non seulement dans le departement des Pyrenees-Orientales mais aussi dans tous les autres, au point que l'Association de defense et de promotion des depositaires et maisons de la presse a saisi le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante. La saisine a ete globale et sa decision concernera l'ensemble des cas litigieux. A ce jour, nous n'avons pas connaissance de la decision de cette instance mais, dans l'hypothese ou ces mesures de rattachement seraient considerees comme licites et confirmees, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre toutes les dispositions necessaires pour que l'indemnisation qui sera proposee aux depositaires concernes constitue une juste reparation du prejudice subi. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. M. Sicre, le Gouvernement porte une attention toute particuliere aux initiatives prises pour favoriser la reconquete par les editeurs de leur lectorat, et donc au maintien d'un reseau de distribution de la presse sur l'ensemble du territoire francais. Les NMPP sont engagees depuis quelque temps dans un plan d'economies qui comporte la restructuration du reseau des depositaires. Comme vous l'avez rappele, monsieur le depute, longtemps, les rattachements ont ete operes sur la base du volontariat ou a l'occasion de la cession de son affaire par le depositaire. L'acceleration du mouvement de restructuration conduit aujourd'hui les NMPP a verifier les contrats conclus avec les depositaires centraux de presse selon les modalites qui resultent d'un accord du 15 decembre 1993, accord qui avait ete passe entre la societe de messageries et le syndicat national des depositaires de presse. Cet accord s'applique sans discrimination aux depositaires desservant de un a dix diffuseurs. Il convient de rappeler cependant que chaque rattachement fait l'objet au prealable d'un examen par la commission des operations de la vente du Conseil superieur des messageries de presse. Pour atteindre ces objectifs, les NMPP ont prevu de reduire le nombre de depositaires centraux, c'est-a-dire les grossistes, de 1 500 a environ 400, ce qui peut entrainer pour les depositaires detaillants des modifications quant aux grossistes auxquels ils sont rattaches. Bien que cette restructuration du reseau ait ete determinee, je le repete, en accord avec le syndicat national des depositaires de presse, l'application du plan a genere un certain nombre de litiges concernant l'indemnisation accordee a ceux des depositaires qui faisaient l'objet d'un rattachement a un autre depot. C'est le cas de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste que vous signalez, lequel n'est malheureusement pas isole, vous l'avez dit. Il appartient maintenant a la seule juridiction civile de se prononcer sur cet aspect du litige. Concernant l'existence d'un eventuel abus de position dominante, le Conseil de la concurrence, vous l'avez dit egalement, a ete saisi en novembre 1994 par l'association de defense des depositaires de presse. Cette affaire est en cours d'instruction. Il est trop tot pour savoir si le Conseil de la concurrence qualifiera d'abus les modalites de rattachement et le niveau des indemnisations proposes par les NMPP, mais je rappelle, au nom du Gouvernement, que la rationalisation de la distribution de la presse et la reduction de ses couts sont indispensables pour une meilleure remuneration des editeurs de presse et des diffuseurs. Le consommateur profitera indirectement de cette reduction des couts, mais il est clair que cette reorganisation doit se derouler dans des conditions d'equite pour les depositaires. M. le president. La parole est a M. Henri Sicre. M. Henri Sicre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la precision de votre reponse. Vous l'avez rappele, une instance est en cours. Mon intention etait simplement, pour l'instant, de prendre date et de demander au Gouvernement de bien veiller, dans le cas ou l'operation serait consideree comme licite, a ce que l'indemnisation de tous les depositaires de presse qui auront subi un prejudice, soit equitable. | |