Question N° :
960
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de
M.
Colombani Louis
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Var
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires européennes
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Ministère attributaire : |
affaires européennes
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Question publiée au JO le :
17/05/1993
page :
1360
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Réponse publiée au JO le :
04/10/1993
page :
3302
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Rubrique :
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Institutions communautaires
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Tête d'analyse :
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Elargissement
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Analyse :
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Perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur certains problemes inherents a l'entree, au sein de l'Europe communautaire, de certains pays. Quatre pays ont fait connaitre leur candidature a l'adhesion a la Communaute. Si le principe meme de cette demarche de l'Autriche, de la Suede, de la Norvege et de la Finlande n'est pas remis en cause, il apparait toutefois necessaire et urgent d'examiner au prealable les consequences de leur acceptation, surtout consideree selon les regles institutionnelles actuellement en vigueur. En effet, ces quatre postulants reunis detiendraient au sein des deux instances que sont le Conseil et le Parlement europeens une predominance ponderale de loin superieure a celles de la France et de la Grande-Bretagne. Prenant pour reference les annees actuelles, ces Etats beneficieraient de deux fois plus de droits de vote que notre pays, alors que leur population totale est deux fois moins nombreuse. Il sollicite de M. le ministre qu'il lui indique la strategie que le Gouvernement entend suivre a cet egard. Il insiste par ailleurs sur le besoin de se donner le temps necessaire a la reflexion quant a un eventuel amenagement prealable des institutions, le probleme pose etant moins celui de l'elargissement de la Communaute que celui d'une modification de la nature de son fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage l'opinion de l'honorable parlementaire et considere que l'elargissement suppose certaines adaptations institutionnelles qui, sans anticiper sur la conference de 1996 des representants des gouvernements des etats-membres prevue a l'article N du Traite de Maastricht, doivent permettre le fonctionnement efficace de la Communaute a seize. Des contacts sont en cours a ce sujet avec nos partenaires de la Communaute et une reflexion est engagee au sein du Conseil des ministres des communautes.
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