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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait exprime par les medailles militaires d'obtenir l'abrogation du decret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la legion d'honneur et de la medaille militaire. Ce decret a restreint l'attribution du traitement attache a ces deux distinctions a ceux qui se sont distingues « pour faits de guerre en consideration de blessures de guerre ou de citation ou pour recompenser un acte exceptionnel de courage ou de devouement ». Les arguments avances jusqu'a present pour justifier cette decision ne sont pas convaincants. Le fait de n'accorder le traitement qu'aux medailles militaires decores au combat aboutit a creer une discrimination entre medailles suivant la nature de leurs actes, ce qui n'est pas acceptable. D'autre part, les 30 francs verses aux nouveaux medailles militaires annuels ne paraissent pas de nature a representer une charge excessive pour les differents services de l'Etat concernes, que ce soit au plan administratif ou financier. Il lui demande en consequence de mettre un terme a l'inegalite creee par ce decret afin que l'ensemble des medailles militaires beneficient, quels que soient leurs merites respectifs, de la reconnaissance de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 91-396 du 24 avril 1991 reserve, desormais, le benefice du traitement afferent a la Legion d'honneur et a la medaille militaire aux concessions se fondant sur une (ou plusieurs) blessure(s) de guerre ou citation(s) ou sur un acte particulier de courage ou de devouement. Sur la base de ces dispositions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants 1914-1918 et 1939-1945, les mutiles de guerre decores au titre des articles R. 39 et R. 42 du code de la Legion d'honneur, les militaires d'active et de reserve blesses de guerre ou titulaires d'une citation, enfin tous ceux decores, tant a titre civil que militaire, pour acte de courage ou de devouement. Bien entendu, les legionnaires et les medailles militaires qui beneficiaient d'un traitement avant cette reforme continueront a recevoir cet avantage, les dispositions en cause n'etant pas retroactives. Le fait que certains medailles militaires ne beneficient pas d'un traitement n'est pas nouveau dans l'histoire de cette haute distinction. La medaille militaire a, pendant la plus grande partie de son histoire, compte parmi ses titulaires deux categories, les beneficiaires du traitement et les non-beneficiaires, sans que le regime soit juge discriminatoire. A noter d'ailleurs que sur la base de certains textes pris au XIXe siecle, peu de medailles militaires d'aujourd'hui recevraient le traitement. C'est seulement un decret du 6 fevrier 1964, publie au Journal officiel du 11 fevrier 1964, qui a generalise l'octroi d'un traitement apres obtention de la medaille militaire. L'une des raisons de cette mesure etait que la quasi-totalite des concessions faites a l'epoque concernait des sous-officiers d'active ou de reserve blesses de guerre, ou cites en 1914-1918, en Indochine et en Algerie (le conflit algerien venait de prendre fin), et qu'il importait legitimement de les recompenser en raison de ces titres de guerre souvent nombreux. Dans les services invoques a l'epoque, la dominante etant la blessure de guerre, la citation ou la participation effective a un theatre de combats, les pouvoirs publics avaient donc estime qu'il convenait de donner a tous le traitement. La situation aujourd'hui est fondamentalement differente : la plupart des militaires ou anciens combattants pourvus de titres de guerre - blessures ou citations - ont vu ces titres recompenses. La fin des combats, le temps de paix que connait la France depuis un tiers de siecle ont eu pour effet de rapprocher progressivement les carrieres de certains militaires de celles de beaucoup d'agents civils de l'Etat dont les fonctions comportent, pour certains, des risques sensiblement equivalents. L'objet du decret du 24 avril 1991 est donc, des lors que le traitement a perdu son sens alimentaire, de lui rendre son sens symbolique premier en ne le conferant qu'aux medailles militaires decores au combat, c'est-a-dire sur le fondement de blessures de guerre, citations ou actes de courage ou de devouement. En outre, la reforme operee permet de retrouver un autre aspect de la philosophie originelle, puisqu'une partie des economies budgetaires realisees sera attribuee, sous forme de subventions aux associations d'entraide - notamment la Societe des medailles militaires - afin qu'elles puissent aider davantage leurs societaires necessiteux. Une autre partie de ces subventions sera distribuee par la grande chancellerie aux medailles militaires qui ne sont pas membres de leur association nationale. Ainsi donc la medaille militaire - qui a pour fondement essentiel des valeurs morales - retrouvera-t-elle le sens et la signification qui lui avaient ete assignes lors de sa creation.
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