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Rubrique :
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Fonction publique hospitaliere
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Tête d'analyse :
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Detachement
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Analyse :
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Conditions d'attribution. detachement aupres d'associations
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui rappeler quelles sont les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique territoriale sont susceptibles d'etre detaches aupres d'une association. Il lui demande notamment s'il est possible de proceder au detachement d'agents aupres d'une association non reconnue d'utilite publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le detachement d'un fonctionnaire territorial aupres d'une association peut avoir lieu, sur la demande de l'interesse et par decision de l'autorite territoriale, dans les conditions fixees par le decret no 86-68 du 13 janvier 1986, en particulier celles prevues au 6 de l'article 2 de ce decret. Ces dispositions ne font pas de distinction entre les associations selon qu'elles sont ou non reconnues d'utilite publique. En revanche, les activites de l'association doivent favoriser ou completer l'action d'une collectivite publique. En outre, le projet de contrat et de ses avenants eventuels doit faire l'objet d'une approbation prealable par la collectivite ou l'etablissement dont releve le fonctionnaire.
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