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Rubrique :
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Boulangerie et patisserie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Fermeture hebdomadaire. consequences. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et depots de pain en milieu rural. En effet, conformement au code du travail, les etablissements, parties d'etablissements et leurs dependances a poste fixe et ambulant, vendant au detail des produits de boulangerie, sont fermes au public un jour par semaine. Cette fermeture comporte egalement l'interdiction de la livraison et du colportage de toute marchandise rentrant dans le commerce de la boulangerie. Or la fermeture hebdomadaire des commerces d'alimentation exploitant un rayon ou un depot de pain cree une gene, surtout pour les personnes agees qui representent souvent plus de 25 p. 100 de la population dans les communes rurales. Afin de maintenir une certaine qualite de vie dans leur commune deja desertee par les commerces, les maires ont donc envisage l'installation d'un depot de pain ouvert uniquement le matin. Cependant, la legislation s'applique aux etablissements ouvrant leurs portes toute la journee ainsi qu'a ceux ouverts uniquement le matin. En consequence, il lui demande quelles sont les adaptations possibles a la legislation en vigueur afin de maintenir la qualite de vie dans les petites communes rurales qui passe, entre autres, par l'existence d'une vie commercante.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation relative au repos hebdomadaire des salaries prevoit, pour les etablissements procedant a « la fabrication de produits alimentaires destines a la consommation immediate » une derogation de droit au principe selon lequel ce repos doit etre accorde le dimanche (art. L. 221-9 du code du travail). Ainsi les boulangeries peuvent-elles organiser le repos hebdomadaire de leurs salaries par roulement. Par ailleurs, aucune disposition legale n'impose aux etablissements vendant au detail des produits de boulangerie la fermeture d'un jour par semaine. Seuls les partenaires sociaux d'un departement peuvent, en vertu de l'article L. 221-17 du code du travail, prevoir une telle obligation de fermeture afin d'harmoniser les conditions de concurrence entre les differents etablissements exercant la meme activite. Ces accords, signes par les syndicats representatifs de salaries et d'employeurs du departement peuvent, lorsqu'ils rassemblent l'assentiment de la majorite des professionnels concernes, etre enterines par un arrete prefectoral. Les modalites de fermeture, negociees par les partenaires sociaux, deviennent alors opposables a tous. Un tel arrete est effectivement applicable dans le departement de la Haute-Marne. Pris sur le fondement d'un accord en date du 27 novembre 1984 intervenu entre le syndicat departemental de la boulangerie et la boulangerie-patisserie haut-marnaise et les unions departementales des syndicats de la boulangerie FO, CFDT et CGT, il ne peut etre modifie ou retire qu'a la demande de la plus grande majorite des professionnels concernes
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