10ème législature

Question N° : 968	de  M.   Colliard Daniel ( Communiste - Seine-Maritime )	QOSD
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, logement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  17/04/1996  page :  2269
	Réponse publiée au JO le :  19/04/1996  page :  2374
Rubrique :	Transports maritimes
Tête d'analyse :	Ports
Analyse :	Amenagement et entretien. financement. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Colliard rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que depuis qu'il lui avait pose, le 18 decembre 1995, une question ecrite sur les dragages dans les ports maritimes francais, des problemes sont venus au premier plan de l'actualite pour l'acces a plusieurs ports importants : le maintien des caracteristiques nautiques en Basse-Loire et l'amenagement de nouveaux espaces portuaires ; la necessite d'approfondir le chenal au port de Rouen pour repondre a l'evolution du trafic ; le projet de « Port 2000 » au port du Havre, l'accueil d'un premier porte-conteneurs de 6 000 EVP et l'intervention, pour la premiere fois, d'une drague etrangere pour la maintenance des fonds, ce qui a provoque une greve du personnel du lieu. Recemment, le ministre, ainsi que le secretaire d'Etat aux transports, se sont rendus l'un a Rouen, l'autre a Nantes et ont pu apprecier, in situ, les problemes poses. Ceux-ci sont cruciaux, particulierement pour les ports d'estuaire, mais, au-dela des cas evoques, se retrouvent dans d'autres ports. Il est evident que c'est la une question decisive pour que notre pays puisse continuer a tenir sa place dans les echanges maritimes. La maintenance des chenaux d'acces, des digues, des jetees, des ecluses et des ponts mobiles est a la charge de l'Etat dans les ports autonomes et dans les ports d'interet national. Les credits qui y sont affectes n'ont cesse de decliner ces dernieres annees, passant, entre 1991 et 1996, dans les lois de finances, de 473,6 millions a 394 millions pour les ports autonomes (chapitre 44/34) et de 49,2 millions a 38,8 millions (chapitre 35/34) pour les ports d'interets national. Les budgets des organismes gestionnaires, qui doivent par ailleurs tenir compte de la concurrence internationale sont appeles a supporter le desengagement de l'Etat. Le rapport joint au compte d'exploitation du port du Havre pour 1994 notait qu'il lui en avait coute pour cela plus de 220 millions de francs depuis 1965. Ces chiffres sont a mettre en comparaison avec les 3,5 milliards en francs belges (soit environ 600 millions de francs francais) que l'Etat voisin affecte a ses trois ports maritimes. Notre pays dispose pour les travaux de dragage d'un GIE (part de l'Etat : 51 p. 100) qui donne pour l'essentiel, satisfaction. Il est demande au Gouvernement, au regard des besoins actuels et plus encore des perspectives de developpement de plusieurs sites portuaires, d'assurer le developpement et la mise en adequation du parque des dragues au sein du GIE, de relever de facon substantielle les chapitres 44/34 et 35/34 du budget des ports dans le prochain budget de la nation et de proceder, sans attendre, aux abondements qui pourraient se reveler indispensables afin d'eviter une degradation des sites d'exploitation.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Daniel Colliard a presente une question no 968. La parole est a M. Daniel Colliard, pour exposer sa question. M. Daniel Colliard. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, sur ce meme sujet - les dragages des ports maritimes et de leurs acces - j'ai deja eu l'occasion de poser une question ecrite a M. le ministre de l'equipement, qui y a d'ailleurs repondu. J'avais expose mes inquietudes, partagees par de nombreux responsables et par les personnels des services concernes. Observee sur une longue periode, la diminution des credits d'Etat affectes aux dragages est un fait. Et on constate - un constat assez recent - une remontee des fonds dans certains ports. De plus, le risque existe d'une entree en force de puissantes entreprises etrangeres, notamment belges et hollandaises, alors que notre pays dispose d'un groupement d'interet economique public, dont les parts sont detenues a hauteur de 51 p. 100 par l'Etat. La reponse de M. le ministre de l'equipement, sans nier l'importance decisive de cette question et les problemes rencontres dans certains ports, se voulait rassurante. Si je reviens aujourd'hui sur le sujet, c'est parce qu'entre-temps des faits nouveaux sont intervenus qui nourrissent l'inquietude: c'est dans l'estuaire de la Loire, la remontee des fonds. Mme le secretaire d'Etat aux transports s'est rendue sur place et, par un transfert de credits, a pu repondre a l'urgence. Mais c'est d'un dragage permanent dont a besoin la Loire pour tenir des cotes de tirant d'eau importantes a Nantes, a Montoir et a Donges. Le port de Rouen reclame l'approfondissement du chenal d'acces si l'on veut que ce port reponde a l'evolution du trafic. M. le ministre de l'equipement s'est rendu sur place et a pris des engagements sur le long terme. Au Havre, enfin, il faut developper le port pour accueillir la nouvelle generation des porte-conteneurs de 6 000 boites equivalent 20 pieds, dont le premier a fait escale il y a quelques semaines. Mais au Havre on a assiste aussi, pour la premiere fois dans une mission de maintenance des fonds, a l'appel a une drague etrangere - jusqu'a present, on ne les voyait intervenir que pour des travaux neufs. Dans sa reponse, M. le ministre de l'equipement mettait en relief le fait que les credits d'Etat ont ete stabilises depuis trois ans. Certes ! Mais il faut faire une lecture financiere complete. Premierement, la degradation est ancienne. Les credits affectes aux ports autonomes et aux ports d'interet national pour cet usage sont passes dans les lois de finances initiales de 522,8 millions en 1991 a 432,8 millions en 1996. Deuxiemement, simple comparaison mais combien eclairante, l'Etat belge affecte annuellement l'equivalent de 600 millions de francs francais pour ses trois ports maritimes. Troisiemement, les responsables de nos ports s'efforcent de tenir les profondeurs. Ils le font en compensant le desengagement de l'Etat par un prelevement sur leurs ressources propres. Je rappelle que c'est, de par la loi, une obligation de l'Etat; mais celui-ci ne couvre plus que 70 p. 100 de la depense reelle. Le rapport sur le compte d'exploitation du port du Havre pour 1994 notait qu'il lui en avait coute plus de 220 millions en trente ans. Ce sont la evidemment des sommes qui manquent pour ameliorer la competitivite des ports dans une concurrence internationale tres vive. Quatriemement, il faut regarder devant nous. Comme je l'ai dit au debut de mon propos, nos ports sont obliges de s'adapter a l'evolution des trafics et des caracteristiques des navires. La fonction de dragage prend alors de l'importance. Pour remplir cette fonction, notre pays dispose d'un outil public dont M. le ministre de l'equipement soulignait qu'il a realise des investissements importants, tout en conservant une situation financiere saine, et ameliore de facon spectaculaire sa productivite. Je parle du GIE dragage. Mon intervention debouche tout naturellement sur deux types de propositions: les credits affectes au dragage et le GIE dragage. Premierement, il faut relever substantiellement les credits affectes aux dragages dans le budget de l'Etat, le faire des 1997 et durablement, si l'on veut tenir les objectifs de competitivite de nos ports, c'est-a-dire le cap d'une grande politique maritime annoncee par le President de la Republique. Des cette annee, si c'est necessaire, il faut abonder les credits existants. Deuxiemement, il faut, sans ambiguite, fonder notre politique de dragage sur le GIE public existant. La vie de nos ports ne peut etre a la merci des interets de societes privees etrangeres. Je rappelle d'ailleurs que, selon ses statuts, rien n'interdit au GIE d'intervenir pour des travaux neufs et meme de soumissionner sur le plan international. Or, on l'a confine jusqu'ici dans des taches d'entretien et de maintenance, sans empecher pour autant l'intervention des dragues etrangeres sur notre territoire, on vient de le voir. Il faut developper et adapter le parc des dragues pour le mettre en adequation avec les taches nouvelles. Il y a la des possibilites de commandes a passer aux chantiers navals de notre pays. Enfin, il faut maintenir la coherence du GIE et en faire pleinement, en France, l'animateur de la fonction dragage. M. le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, comme vous l'avez dit, l'Etat se doit de preserver les fonctions premieres d'accueil et de reception des navires dans les ports maritimes. Cette exigence repond - vous l'avez souligne egalement dans un propos tres etaye, tres documente - a un enjeu de securite et de performance economique. C'est pourquoi, en depit d'un contexte budgetaire particulierement difficile, les credits inscrits en loi de finances initiale pour l'entretien des ports maritimes ont ete stabilises depuis les trois dernieres annees. Avec une dotation globale de 430 millions de francs pour l'ensemble des ports autonomes et des ports d'interet national, ces credits vont pour l'essentiel a l'entretien des profondeurs des chenaux maritimes. Toutefois, une remontee des fonds sous l'effet, notamment, de conditions hydrologiques particulieres, a pu etre observee dans certaines parties des chenaux maritimes des ports d'estuaires. La situation la plus critique concerne le chenal maritime de la Loire, au port autonome de Nantes - Saint-Nazaire. Quand M. Bernard Pons s'est rendu sur place, il a annonce l'engagement d'une operation exceptionnelle de retablissement des profondeurs en 1996. Quant aux acces maritimes des ports de la Seine, et en particulier ceux du port de Rouen, dont le developpement est lie a la profondeur de son chenal, un programme triennal de dragages en riviere a ete arrete et annonce, lors de la mise en place officielle de la commission interportuaire de la Seine, le 4 mars dernier. Ce programme, approuve par le conseil d'administration du port de Rouen le 13 fevrier dernier, permettra d'assurer le retablissement et l'amelioration des profondeurs des acces maritimes pour la reception des navires de 10,30 metres de tirant d'eau a la descente et de 10,70 metres de tirant d'eau a la montee. Dans le cadre de la preparation du projet du budget pour 1997, M. Pons m'a prie de vous indiquer qu'une vigilance toute particuliere sera apportee a l'evolution des dotations des chapitres sur lesquels sont inscrits les credits d'entretien des ports maritimes. En outre, il m'a prie de vous indiquer que des reflexions sont actuellement engagees au sein du ministere de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme, en liaison avec les organisations syndicales concernees, pour ameliorer les conditions d'exploitation des dragues et mieux adapter leur niveau d'equipement aux besoins. M. le president. La parole est a M. Daniel Colliard. M. Daniel Colliard. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces precisions. Je conclurai en vous presentant deux remarques et une suggestion. D'abord, on ne peut plus se satisfaire de la stagnation des credits. J'ai essaye de prouver, - et vous avez confirme par vos exemples, - que nous avions devant nous, de facon durable, des taches de dragage plus importantes que par le passe. J'ai bien note que le ministre de l'equipement veillerait a ce que des credits suffisants soient inscrits au budget de 1997. Je vous assure de ma vigilance, et de celle des responsables et personnels des services concernes. Ensuite, si je comprends tres bien qu'il faille tendre a une plus grande productivite, il faut absolument conserver le GIE et en faire la piece centrale de la politique de dragage en France. On ne comprendrait pas que notre pays affiche une grande ambition maritime tout en se privant d'un outil essentiel a sa realisation. J'en viens enfin a ma suggestion: ces dernieres annees, les ministres successifs ont commande plusieurs rapports sur la question des dragages. Je souhaite que vous transmettiez a M. Pons mon souhait que ces rapports soient diffuses au moins a la representation nationale. M. le ministre des relations avec le Parlement. Je n'y manquerai pas.

COM 10 REP_PUB Haute-Normandie O