10ème législature

Question N° : 969	de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1393
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1993  page :  2665
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	PAH
Analyse :	Financement. personnes agees
Texte de la QUESTION :	M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences entrainees par la diminution des credits reserves pour la prime a l'amelioration de l'habitat, qui passent de 469 millions en 1992 a 400 millions en 1993. Cette prime est destinee a l'amelioration des logements de menages proprietaires de condition modeste. Elle favorise le maintien a domicile des personnes agees avec les repercussions economiques favorables que cela entraine sur le systeme de sante et les structures d'hebergement. Elle garnit le carnet de commande des artisans du B.T.P. Il lui demande s'il ne juge pas necessaire de revoir cette disposition qui est en opposition avec la politique d'amelioration du logement.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement vient d'adopter un plan en faveur du logement dans lequel l'amelioration de l'habitat et notamment la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) tient une place particulierement importante. La dotation prevue pour la PAH est portee de 400 a 600 millions de francs, soit une augmentation de 50 p. 100. Cette dotation supplementaire de 200 MF permettra de generer un volume de travaux de l'ordre de 3 milliards de francs en 1993, profitant ainsi directement a l'activite des artisans repartis sur tout le territoire et, en particulier, en zone rurale. Enfin, le plafond de revenus, pour etre eligible a la PAH, qui est egal a 70 p. 100 du plafond pour obtenir un pret a l'accession a la propriete (PAP), vient d'etre releve automatiquement du fait de la majoration du plafond de ressources des PAP, de 10 p. 100 en zone III et de 5 p. 100 dans le reste du territoire.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O