|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que, pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations par deces, les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimes d'apres leur valeur venale reelle a la date de la transmission, d'apres la declaration detaillee et estimative des parties (CGI, art. 761 ; loi du 27 mai 1918, art. 1er). Neanmoins, en cas d'adjudication volontaire ou judiciaire, avec admission des etrangers, le prix d'adjudication constitue la base legale de perception. En general et particulierement en cette periode de crise, la mise a prix est bien inferieure a la valeur venale du bien. Actuellement, au marche immobilier des notaires, le bien est mis a prix a moins 40, voire moins 50 p. 100 de sa valeur venale. Or, sur des operations de grande envergure telles que des immeubles entiers ou des fractions de biens de grande importance, devant un marche tres restreint, cette procedure exigee par l'administration penalise tant le Tresor que les heritiers. Ne serait-il pas souhaitable que, pour des successions dont les droits previsionnels seraient egaux ou superieurs a 5 millions de francs, il soit possible, apres expertise soit des domaines, soit d'un expert judiciaire, d'obtenir du directeur departemental des impots un accord sur les valeurs qui constituerait une nouvelle base legale de perception ? Il lui demande s'il est possible de modifier la pratique administrative pour des successions dont les droits previsionnels sont tres importants.
|