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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le financement des fonds d'adaptation du commerce en milieu rural. En effet, l'article 1648 AA du code general des impots fixant les regles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural a instaure une repartition du montant de la taxe professionnelle percue sur les creations ou extensions de grandes surfaces ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial a compter du 1er janvier 1991. Il prevoit, en particulier, qu'une fraction, egale a 12 p. 100, de cette taxe est destinee a financer des actions d'adaptation du commerce en milieu rural. La ressource correspondante, collectee dans les fonds departementaux de perequation de la taxe professionnelle, est versee dans un fonds regional puis repartie entre les fonds departementaux d'adaptation du commerce rural. Les sommes percues au profit des fonds departementaux sont reparties par les commissions departementales d'adaptation du commerce rural crees a cet effet. Cependant, ces mesures peuvent apparaitre inadaptees dans la mesure ou les faibles implantations, creations ou extensions de grandes surfaces dans les departements ruraux tels que la Haute-Marne ne pourront permettre de degager des sommes suffisantes a un financement efficace des actions d'adaptation du commerce en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour favoriser le developpement du commerce dans les communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des entreprises et du developpement economique mene une politique visant d'une part a assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en declin demographique et economique, d'autre part a accompagner la modernisation de l'appareil commercial et en particulier a encourager l'adaptation du commerce de proximite face aux mutations en cours, afin de preserver un equilibre entre les differentes formes de distribution et maintenir un commerce et des services de proximite dans les bourgs, les centres-villes et les quartiers. C'est ainsi que, mis en place par l'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural sont un element d'un dispositif de regulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation la correction des desequilibres causes par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restitution des activites commerciales et artisanales. La politique d'aide a la creation ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural est donc prise en charge par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la restructuration et la transmission des activites commerciales et artisanales jusqu'a ce que les dotations des fonds locaux permettent des interventions. A la date du 30 janvier 1994, 164 communes rurales avaient beneficie d'une subvention au titre du Fisac, pour la creation d'un commerce de type multiple rural. Apres la decision du Premier ministre d'accorder une priorite au maintien de l'activite, des emplois et de l'animation sociale en milieu rural, le ministre a lance l'operation « 1 000 Villages de France » dont le but est le maintien dans les villages d'activites commerciales et artisanales grace a la mise a disposition de la population, au sein de multiples ruraux, des services minimaux, tant publics que prives, necessaires a la satisfaction de ses besoins les plus elementaires. Cette operation est actuellement financee sur le Fisac. Lors de la conference de presse de lancement de cette operation, le ministre a cependant indique que les commissions d'adaptation du commerce rural seront les mieux placees pour prendre en charge cette operation des qu'elles disposeront de ressources suffisantes. Le champ de la taxe professionnelle collectee augmentant chaque annee, les dotations des fonds locaux sont evolutives. Le Conseil economique et social a neammoins, dans son avis du 10 novembre 1993, souhaite accroitre leurs ressources et recommande qu'une part modeste de la taxe professionnelle, versee par les grandes surfaces installees avant le vote de la loi precitee, soit transferee des communes d'implantation au fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Une reflexion est donc en cours pour donner au fonds locaux plus d'importance dans les annees immediatement a venir. Enfin, cette demarche developpe et complete les actions de restructuration engagees depuis plusieurs annees par le ministere tant dans les zones rurales (ORAC) que dans les centres-villes et les quartiers (OUDCA) ou dans le cadre de l'action animee par la delegation interministerielle a la ville, a laquelle il apporte son concours.
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