10ème législature

Question N° : 976	de  M.   Michel Jean-Pierre ( République et Liberté - Haute-Saône )	QOSD
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  17/04/1996  page :  2271
	Réponse publiée au JO le :  19/04/1996  page :  2366
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Ministres des cultes
Analyse :	Harmonisation des regimes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'evolution des regimes de securite sociale des pretres et religieux. Les professions ecclesiastiques sont rattachees depuis l'origine a des regimes particuliers, c'est-a-dire a la CAMAC pour le regime d'assurance maladie et a la CAMAVIC au titre de l'assurance vieillesse. Dans le cadre des reformes engagees pour unifier les regimes de securite sociale, les ecclesiastiques sollicitent leur rattachement au regime general de la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quels delais et selon quelles modalites ce rattachement pourrait etre effectivement mis en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Jean-Pierre Michel a presente une question no 976. La parole est a M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je souhaitais appeler l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'evolution des regimes de securite sociale des ministres du culte. En effet, les professions ecclesiastiques sont rattachees actuellement a des regimes particuliers: la CAMAC pour le regime d'assurance maladie et la CAMAVIC au titre de l'assurance vieillesse. Dans le cadre des reformes engagees pour unifier les regimes de securite sociale, des negociations sont en cours entre les representants des ministres du culte et le ministere du travail et des affaires sociales car les ministres du culte, les ecclesiastiques sollicitent leur rattachement au regime general de securite sociale. Pouvez-vous me preciser dans quels delais et selon quelles modalites ce rattachement pourrait etre effectivement mis en oeuvre ? M. le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, M. Barrot regrette de ne point pouvoir repondre a votre question: il est retenu au Senat et il le regrette d'autant plus qu'il attache un interet tout particulier au probleme que vous avez evoque. La loi du 2 janvier 1978 a instaure un regime d'assurance maladie, maternite, invalidite et vieillesse au benefice des ministres des cultes et des membres des congregations et collectivites religieuses. Ce regime de securite sociale est gere par deux organismes: la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes. D'ores et deja, les ministres des cultes et les membres des congregations et des collectivites religieuses sont rattaches a l'assurance maladie du regime general et percoivent donc les memes prestations que les salaries relevant de ce regime. Pour ce qui concerne l'assurance vieillesse, il est exact que les ministres des cultes et membres des congregations et collectivites religieuses beneficient d'un regime particulier, distinct, tant du point de vue de son financement que de celui des prestations qu'il sert, du regime general d'assurance vieillesse. Le rapprochement de ce regime d'assurance vieillesse avec le regime general ne saurait etre envisage que dans le cadre d'un examen global du regime de securite sociale de cette categorie de population. Un groupe de travail sur ce theme a ete constitue, vous l'avez rappele, avec des representants des principaux cultes concernes. Les travaux de ce groupe, qui ont debute a l'automne 1995, devraient etre tres prochainement acheves. De son cote, le Parlement devrait etre saisi de cette question avant la fin de l'annee.

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