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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Gestionnaires de restaurants scolaires. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le probleme du statut des gestionnaires de restaurants scolaires. En effet, malgre les efforts de diverses associations (ANGEM, OPRM), cette fonction n'est toujours pas reconnue. De nombreux gestionnaires de restaurants scolaires, recrutes parfois comme agents techniques qualifies, sont ensuite nommes sur emploi specifique de « gestionnaires de restaurants scolaires », promotion qui se revele en fait n'etre qu'une simple voie de garage. Ces personnels tres qualifies reclament, depuis plusieurs annees, un examen de leur situation et leur integration dans une filiere. Ils revendiquent egalement une formation continue dispensee par le CNFPT, ouverte aux nouvelles technologies et aussi diversifiee que ce metier peut l'etre. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette revendication legitime.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le precise l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee relative a la fonction publique territoriale, l'objet de chaque statut particulier de cadre d'emplois est de regrouper un ensemble d'emplois. La diversite des metiers et des fonctions qui peuvent etre variees au sein des collectivites locales n'appelle donc pas necessairement la definition d'autant de statuts particuliers. Une specialisation excessive serait, au demeurant, contraire aux necessites du deroulement des carrieres et a la mobilite, meme s'il est necessaire que l'ensemble des agents des collectivites locales soient integres dans un cadre prenant en compte leurs caracteristiques. C'est dans cet esprit qu'il n'est pas apparu souhaitable de prevoir un statut specifique a la fonction de gestionnaire de restaurant municipal, certes importante, mais qui, par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de differents cadres d'emplois de la filiere administrative, voire technique. Telle est l'analyse qui a notamment ete conduite lors de l'examen des statuts de la filiere medico-sociale. Ces statuts, publies le 30 aout 1992 et issus d'une large concertation, reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le precedent gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. La formation professionnelle organisee conformement a la loi du 12 juillet 1984 a vocation a apporter par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois.
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