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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Medicaments
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Analyse :
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Medicaments homeopathiques. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que le conseil des ministres de la Communaute a adopte le 25 fevrier 1992 une position commune en vue de l'adoption d'une directive concernant les dispositions afferentes aux medicaments homeopathiques. L'article 7 prevoit notamment la liste limitative des indications devant figurer sur l'etiquetage. Or, il apparait que le nom commercial du produit n'est pas prevu. Cette carence entrainerait donc un prejudice grave pour les societes produisant des produits homeopathiques et ayant une notoriete commerciale. L'ensemble de la pharmacie homeopathique francaise serait donc concerne par le biais d'un handicap important au niveau de ses exportations vers certains pays comme l'Italie ou l'Espagne. Il souhaiterait lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92-73-CEE du conseil du 22 septembre 1992 est actuellement en cours de transposition en droit francais. Les dispositions la concernant sont inscrites dans le projet de loi relatif a la sante publique et la protection sociale actuellement en cours de discussion au Parlement. Au sens de cette directive, l'etiquetage des medicaments homeopathiques soumis a un enregistrement simplifie ne peut comporter, comme le souligne l'honorable parlementaire, la mention du nom commercial du produit. Aussi, les medicaments homeopathiques presentes avec des indications therapeutiques et un nom de fantaisie seront-ils soumis a l'obligation d'obtention d'une autorisation de mise sur le marche. Toutefois les dispositions reglementaires d'application seront etudiees avec l'ensemble de la profession afin de prendre en compte les difficultes ou les handicaps eventuels pour la pharmacie homeopathique francaise.
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