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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Leonce Deprez, pour exposer sa question. M. Leonce Deprez. Ma question s'adresse a M. le ministre delegue aux affaires europeennes, mais je ne doute pas, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que vous plaiderez aupres de lui la cause que je vais maintenant defendre. En effet, les agriculteurs, les responsables des entreprises agricoles, considerent de plus en plus l'Union europeenne comme une planche de salut, comme une chance d'avenir pour leurs exploitations. Mais il ne faut pas que les directives europeennes soient trop contraignantes, surtout quand elles ne sont pas adaptees a certains terroirs francais. Ainsi, les agriculteurs trouvent revoltant qu'il n'ait jamais ete repondu positivement a leurs appels repetes concernant le prejudice que leur font subir les degats causes par les blaireaux. Ces travailleurs de la terre, qui ont le merite de la faire produire, ne peuvent plus tolerer que l'application d'une directive ignorante des realites qu'ils vivent les empeche de mettre un terme a ces nuisances. Dans le Pas-de-Calais, notamment sur le territoire de quinze communes situees au sud-ouest de mon departement, on a dit aux paysans qu'ils ne pourraient plus detruire les blaireaux qu'a partir du mois de mai et uniquement de jour. Or les blaireaux ne sortent que la nuit ! Avant la directive de 1991 qui a interdit ce procede, les blaireaux etaient elimines, avec le concours des gardes-chasse federaux, par injection de gaz chloropicrine dans les terriers. Aujourd'hui, le systeme preconise consiste a faire sortir les blaireaux de jour en detruisant leur trou et a les poignarder a la sortie. Tout agriculteur pourrait temoigner que faire sortir un blaireau de son trou, c'est presque impossible. Quant a le tuer avec un poignard, c'est bien plus cruel et douloureux que de l'eliminer avec de la chloropicrine. La proliferation des blaireaux, qui est le fruit de cette nouvelle reglementation, se traduit par une aggravation considerable des degats qu'ils causent aux cultures, auxquels s'ajoutent ceux que provoquent, pour les memes raisons, les renards. L'exploitation des champs et le rendement a l'hectare s'en trouvent handicapes. En vertu du principe de subsidiarite defendu par le Gouvernement et consacre par le President de la Republique comme un des principes de base de la construction europeenne, il conviendrait de laisser les gouvernements nationaux arreter les mesures a prendre contre les animaux nuisibles en les adaptant aux traditions qui, jusqu'a ce jour, ont permis, dans chaque region, de regler les problemes d'equilibre de la nature. Le bon sens des paysans est le meilleur facteur d'equilibre et le meilleur remede contre tout exces, contre toute derive. C'est pourquoi je demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes d'entreprendre, au nom du Gouvernement, une action vigoureuse aupres des autorites de la Commission de Bruxelles pour qu'une nouvelle directive rende le pouvoir de decision aux gouvernements nationaux. Je souhaite, monsieur le ministre, que les indications dont vous allez me faire part puissent donner un espoir aux exploitants agricoles, qui attendent avec impatience la reponse gouvernementale. M. le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le president, je ne sais pas s'il en a ete de meme pour vous, mais j'ai ete tres admiratif devant la competence dont M. Leonce Deprez a fait preuve en la matiere. C'est donc avec modestie que je vais essayer de lui apporter les reponses qu'il souhaite legitimement. Vous evoquez, monsieur le depute, l'emploi de la chloropicrine pour l'elimination des blaireaux, sujet qui merite toute notre attention. La chloropicrine est en effet une substance toxique, dont l'utilisation en agriculture fait l'objet d'une reglementation ancienne, remontant a un arrete du ministere de l'agriculture de 1967. Compte tenu des reels dangers inherents a l'emploi de cette substance, un arrete interministeriel du 10 mai 1991 a supprime la possibilite d'utiliser la chloropicrine pour la destruction des animaux nuisibles. Il a ete complete par un second arrete, en date du 21 aout 1991, qui interdit l'usage de cette substance dans la desinfection des sols. En vertu de ces deux arretes, l'emploi de la chloropicrine est totalement interdit en agriculture. Quant a la directive du Conseil du 15 juillet 1991, a laquelle votre question se refere, elle vise a harmoniser les conditions de mise sur le marche communautaire des produits phytopharmaceutiques. Elle n'a donc pas directement trait aux modalites de destruction des animaux nuisibles, qui relevent de dispositions nationales. M. Barnier m'a prie de vous dire, a ce sujet, qu'il partage vos legitimes preoccupations en matiere de subsidiarite. Il s'agit en l'occurrence d'une question relative a l'environnement, et vous savez combien le Gouvernement, notamment en ce domaine, est attache au respect vigilant de ce principe. Ainsi - et je suis persuade que cela vous fera plaisir -, en ce qui concerne la revision de la directive de 1979 sur les oiseaux sauvages, M. Barnier m'a prie de vous assurer que la France met tout en oeuvre pour obtenir suffisamment de souplesse dans la fixation de la date de fermeture de la chasse, question pour laquelle il connait votre interet, tout en garantissant la conservation des especes menacees. Comme tous les parlementaires ici presents, comme Jean-Pierre Raffarin, qui vient de me rejoindre au banc du Gouvernement, j'ai ete agreablement surpris, non seulement par votre connaissance des modalites de destruction de ces animaux nuisibles, mais aussi par votre bon sens. Il est effectivement tres difficile de faire sortir un blaireau de son trou le jour, puisque les blaireaux ne sortent que la nuit... (Sourires.) Bien sur, pour proteger le blaireau de la lumiere du soleil, on peut toujours entourer le trou d'un tissu sombre, tel celui qu'utilisent les photographes, et constituer ainsi une sorte de chambre noire. Mais enfin, ce sont plutot la quelques plaisanteries aimables, que je me permets de faire bien qu'il s'agisse d'un probleme couteux pour les agriculteurs francais. Visiblement, les auteurs de la directive ignoraient que le blaireau a coutume de ne sortir que la nuit. Et je suis persuade que le ministre des affaires europeennes, que je vais informer demain matin, des son retour d'une capitale europeenne, veillera a signaler cette anomalie. Il m'a neanmoins prie de vous rappeler que l'interdiction de la chloropicrine decoule d'une reglementation nationale justifiee par les dangers inherents a ce produit chimique. M. le president. La parole est a M. Leonce Deprez. M. Leonce Deprez. Monsieur le ministre, le bon sens que j'exprime est celui des paysans. Cette technique pour lutter contre les animaux nuisibles est appliquee depuis des decennies, et meme depuis un siecle. Si, comme vous le dites, ce texte n'emane pas du pouvoir europeen mais du pouvoir francais, tant mieux, car le dialogue sera possible. Le probleme, c'est d'empecher ces animaux de nuire et de trouver une bonne methode qui ne soit pas plus cruelle que l'ancienne. Je ne demande pas au Gouvernement de creer une commission, comme il a bien voulu le proposer, en reponse a la precedente question, pour les panneaux publicitaires des communes. Je vous demande simplement, monsieur le ministre, de persuader vos collegues de la necessite de creer un groupe de travail faisant appel a la connaissance du terroir qui est celle des paysans. Pour que des mesures adaptees puissent etre prises dans les meilleurs delais, ce que je souhaite, il faut tenir compte de l'experience de ceux qui travaillent la terre dans le Pas-de-Calais et dans toute la France. M. le president. La parole est a M. le ministre. M. le ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, je transmettrai fidelement cet appel aussi bien au ministre des affaires europeennes qu'au ministre de l'agriculture. | |