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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que la chambre d'agriculture de la Moselle a adopte a l'unanimite la deliberation suivante : elle prend acte du fait que le colza, couvrant actuellement 40 000 hectares dans le departement, constitue le quart de la sole cerealiere de ce dernier et en est la seule tete d'assolement possible ; elle souligne que le colza est une production essentielle pour la Moselle, que la Lorraine est la premiere region francaise en ce domaine et que cette production est porteuse d'avenir pour les exploitants du departement ; elle insiste sur le fait que cette production constitue pour ces exploitations une source de revenu importante et incontournable ; elle exige que le dispositif transitoire, mis en place en 1992 dans le cadre de la PAC, ne penalise pas, tant au niveau du montant de la prime a l'hectare que de ses modalites de paiement, la situation des agriculteurs lorrains places dans un contexte agroclimatique contraignant ; elle demande que toutes les demarches soient entreprises, au sein de la filiere et aupres des partenaires potentiels, pour qu'une unite de trituration et une unite de production de diester soient implantees en Lorraine en totale concertation avec tous les decideurs gouvernementaux, politiques, economiques et socioprofessionnels ; elle fait valoir l'interet ecologique indeniable de l'incorporation du diester dans le gazole vis-a-vis des problemes de pollution ; elle exige que toutes les dispositions soient prises rapidement pour que les aspects operationnels et concrets de cette incorporation soient mis en place et suivis d'effets. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser la creation en Moselle d'une unite de trituration du colza et d'une unite de fabrication de diester. Le site du port de Metz est, compte tenu de sa desserte, particulierement bien place pour accueillir une telle unite.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la reforme de la PAC, le plan de regionalisation de l'aide compensatoire versee aux producteurs d'oleagineux sur terres arables repartit les surfaces cultivees en France en trois zones distinctes. Situee en zone I, la Lorraine beneficie de l'aide forfaitaire a l'hectare la plus elevee. S'agissant par ailleurs des indemnites de mise en jachere, lors du Conseil des ministres de l'agriculture des 24 et 27 mai 1993, une revalorisation de 27 p. 100 de la prime de gel des terres a ete decidee, a l'initiative de la France, soit une augmentation moyenne de 600 francs par hectare pour nos agriculteurs. Au plan national, un soutien financier de l'ordre de 200 francs par hectare sera apporte aux agriculteurs qui realiseront une production de colza destine a la carburation sur des parcelles gelees, en respectant une charte de l'environnement. En outre, un complement d'aide a l'hectare d'un montant de 200 francs a ete demande a la Commission des communautes europeennes au titre des mesures agri-environnementales pour encourager cette meme production. Afin de permettre une retombee sur l'ensemble du territoire des mesures d'incitation a la production de biocarburants, l'echange entre productions d'oleagineux realisees sur des terres reputees en jachere et sur des terres arables est desormais autorise. Toutes ces mesures conduisent a la mise en place de 130 000 hectares de colza sur les terres en jachere pour la campagne 1994-1995. Par ailleurs, la premiere unite francaise de production d'ester carburant, a Compiegne, est operationnelle depuis septembre 1992. Un accord passe entre l'Etat, les industriels producteurs d'ester de colza et les societes Elf et Total prevoit un developpement de la production sur trois ans avec, pour objectif, la commercialisation de 140 000 metres cubes d'ester de colza en 1995. Le produit est maintenant autorise, sans derogation, d'une facon generalisee, au taux de 5 p. 100. Quant aux usines de production d'ester qui devront etre creees au fur et a mesure du developpement de la production du marche, les implantations seront determinees en tenant compte des couts logistiques a tous les niveaux de la filiere. Concernant la creation d'une unite de biocarburants en Lorraine, il parait opportun d'engager une etude de faisabilite avant d'envisager un tel investissement, etant precise que deux projets de creation d'une unite d'esterification associee a une unite de trituration sont en concurrence dans le « grand-est » de la France, l'un dans la region de Metz, l'autre a Nogent-sur-Seine, dans le departement de l'Aube.
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