| Question N° :
9868
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de
M.
Saint-Ellier Francis
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Calvados
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QE
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Ministère interrogé : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
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Ministère attributaire : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
10/01/1994
page :
102
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Réponse publiée au JO le :
14/02/1994
page :
796
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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il lui rappelle qu'il a indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : 1/ le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de sa reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; 2/ SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, avec les principes de base de la concurrence. Il demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricite de France et de Gaz de France, et le ministre a demande a son inspection generale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a ete remis en novembre 1993. Apres examen interministeriel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernees : Confederation de l'artisanat et des petites entreprises du batiment (CAPEB), Conseil national de l'equipement electrique (CNEE), Federation nationale du batiment (FNB), Federation nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte egalement le Conseil superieur de l'electricite et du gaz, preside par le depute Pierre Micaux, et les etablissements publics EDF et GDF eux-memes. A l'issue de cette consultation, fixee a la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions definitives de politique publique relatives a la diversification des etablissements publics EDF et GDF.
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