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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation du trafic transmanche et du manque d'harmonisation des reglementations francaise et anglaise qui se font aux depens des armateurs francais. En effet, en plus des charges sociales tres inferieures en Grande-Bretagne, les armateurs francais supportent la devaluation de la livre, monnaie dans laquelle les recettes sont majoritairement percues. En consequence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de modifier la reglementation par la creation d'une immatriculation specifique des cars- ferries assurant le trafic transmanche, ainsi que des mesures concernant le maintien de l'emploi de personnels francais sur ces lignes.
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Texte de la REPONSE :
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Les echanges franco-britanniques s'effectuent actuellement pour l'essentiel par voie maritime. Ils representent un trafic annuel de l'ordre de vingt-deux millions de passagers et de cinquante millions de tonnes transportees, d'une valeur avoisinant les deux cents milliards de francs. Sept compagnies maritimes, dont deux francaises, desservent dans ce cadre neuf ports du littoral francais. Elles font, a elles deux, un peu moins de trois milliards de francs de chiffre d'affaires et occupent environ vingt et un pour cent du marche. L'ouverture en 1994 du tunnel sous la Manche va modifier tres substantiellement les conditions de concurrence. Dans cette perspective, les compagnies francaises concernees ont entrepris de moderniser leur flotte et de rationaliser leur exploitation afin de mettre a la disposition de leur clientele un outil toujours plus performant. L'effort massif de ces deux armements a ete soutenu par le Gouvernement qui a fait du maintien du pavillon francais sur le secteur transmanche l'une de ses priorites. La societe nouvelle d'armement transmanche a accentue la politique dynamique qu'elle avait lancee des sa creation en 1990 pour tenter de reconquerir des parts de marche sur les secteurs qu'elle dessert. Les unites navales qu'elle met en ligne ont ete modernisees. Un nouveau transbordeur de troisieme generation et un train-ferry, seul navire de ce type exploite sur le detroit, sont entres en flotte en 1991. La compagnie a en outre ete amenee a concentrer ses activites sur les seules lignes du detroit. Elle est a meme ainsi d'affronter dans de meilleures conditions sa principale concurrente, la compagnie britannique Peninsular and Oriental (P. & O). La compagnie Bretagne, Angleterre, Irlande (BAI Brittany Ferries) arrive en 1993 au terme d'un ambitieux programme de renouvellement de sa flotte. Quatre unites neuves (Bretagne, Normandie, Barfleur et Val-de-Loire) ont ete progressivement mises en ligne. L'armement a ouvert de nouvelles liaisons, notamment au depart de Caen, pour developper son implantation dans le secteur Ouest de la Manche. L'ensemble de ces objectifs n'a ete atteint que grace a la realisation d'un programme d'investissement, encourage par les pouvoirs publics qui ont, dans le cadre du plan marine marchande, consacre deux cents millions de francs d'aide a l'investissement pour ces operations. En outre, elles ont beneficie, sur les exercices 1990 a 1993, de quatre-vingt dix-sept millions de francs au titre de l'aide a la consolidation et a la modernisation, en accompagnant leurs efforts de productivite et de qualite de service par des investissements non maritimes. Dans ce contexte general, les compagnies maritimes francaises transmanche tentent d'ameliorer en permanence la productivite de leur outil de production de facon telle que le differentiel, dont beneficient a cet egard leurs concurrents britanniques, s'amenuise. Pour soutenir leur action en ce domaine, le Gouvernement etudie actuellement les actions structurelles les plus efficaces pour ce secteur, dans le cadre du programme de soutien qu'il est en train d'elaborer au profit des compagnies maritimes francaises desservant les lignes regulieres.
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