10ème législature

Question N° : 992	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1387
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1993  page :  2026
Rubrique :	Telephone
Tête d'analyse :	Carte tarifaire
Analyse :	Zone locale elargie. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la tarification des communications telephoniques. Le tarif actuel penalise les zones rurales en raison du mode de decoupage des circonscriptions telephoniques. Aussi, en vertu du contrat de plan signe entre France Telecom et l'Etat, une reforme de la geographie tarifaire est envisagee pour ameliorer les communications de voisinage. Compte tenu des inegalites creees par la situation actuelle, il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces elements afin que cette reforme des « zones locales » puisse etre appliquee au plus tot.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur envisage tres favorablement la mise en place de zones locales elargies de tarification qui permettront a une grande majorite d'abonnes de joindre au tarif local en moyenne sept fois plus de correspondants qu'a l'heure actuelle. De plus, ces zones seront glissantes ce qui evitera les effets de frontiere qui penalisent, dans le systeme actuel, les liaisons entre les abonnes proches mais situes dans deux circonscriptions differentes. Cette reforme sera prochainement examinee par le comite interministeriel d'amenagement du territoire conjointement avec le necessaire reequilibrage entre la tarification des communications locales et celle des communications a longue distance. En cas d'avis favorable, elle pourra etre mise en oeuvre, comme l'a prevu le contrat de plan entre l'Etat et France Telecom, au debut de 1994.

SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O