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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation du corps des adjointes de sante scolaire cree en 1947 au sein du ministere de l'education nationale, recrutant des adjointes de secteur, titulaires du baccalaureat (dont certaines institutrices) et des adjointes auxiliaires, titulaires d'un brevet. Par decret du 7 fevrier 1962 ce corps est mis en voie d'extinction, les adjointes de secteur sont titularisees au premier grade, les adjointes auxiliaires au deuxieme grade et celles-ci pourront etre promues adjointes du premier grade apres avoir satisfait aux epreuves d'un examen prtofessionnel (decret du 27 aout 1970). Le decret du 18 novembre 1974 accorde aux adjointes du premier grade et hors classe le benefice de la reforme de la categorie B, celles du deuxieme grade restent en categorie C. Or, le Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat prevoit le 4 decembre 1991 qu'en application des dispositions du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 le corps des adjointes du service scolaire et universitaire du ministere de l'education nationale beneficie de la revalorisation indiciaire prevue pour la categorie C (et non B) et porte le sommet de la carriere dans la hors-classe a l'indice brut 449 a compter du 1er aout 1990. Il lui demande, d'une part, quelles directives il compte prendre pour que le personnel retraite percoive dans les meilleurs delais le rappel lie a cette modification indiciaire et constatant que ces mesures aggravent considerablement les disparites entre ce corps et celui des secretaires administratifs auquel il pourrait etre assimile ; il lui demande, d'autre part, s'il entend proceder a la revalorisation de la carriere des adjointes qui seront toutes admises a la retraite en 1994.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des adjointes du service de sante scolaire et universitaire a ete revalorise dans le cadre du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques du 9 fevrier 1990. Le grade d'adjointe du deuxieme grade, classe a l'echelle 2, a beneficie des mesures concernant tous les agents relevant de cette echelle. Par ailleurs, l'indice unique de la hors-classe a ete porte de l'indice brut 436 a l'indice brut 449, avec effet au 1er aout 1990. Ces mesures indiciaires beneficient aux personnels actifs et retraites. S'agissant du grade d'adjointe du premier grade, un projet de revalorisation indiciaire interministerielle fait actuellement l'objet d'une etude.
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