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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Agriculture
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Analyse :
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Negociations du GATT. negociations de Geneve. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les negociations complementaires a l'accord agricole de Bruxelles, negociations qui doivent se tenir prochainement a Geneve. Celles-ci presentent un reel danger pour les interets des agriculteurs francais et plus precisement pour ceux des producteurs meridionaux. En effet, en matiere de fruits et legumes, le Chili et l'Argentine voudraient obtenir une baisse saisonnalisee des droits d'importation, comme les Etats-Unis l'ont d'ailleurs obtenu. Toute nouvelle concession se revelerait dramatique pour les producteurs francais. Aussi, face a ces revendications inacceptables, il lui demande de lui faire savoir comment le Gouvernement entend faire preuve de la plus grande fermete au cours des negociations complementaires de Geneve et quelle sera la position de la France sur ce point des discussions.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime actuel des echanges avec les pays tiers est defini par le reglement du Conseil no 1035/72 portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes. Lors des discussions qui ont amene la commission a presenter l'offre communautaire au GATT, le Gouvernement s'est prononce pour un systeme voisin du mecanisme du prix de reference. Ce dispositif figure dans la proposition finale de la commission sous forme du prelevement d'un equivalent tarifaire, lorsque le prix des importations des produits concernes est inferieur a une valeur donnee. Pour la tomate, entre autres, la periode d'application a ete allongee a l'annee entiere. D'autre part, les pouvoirs publics sont intervenus en conseil des ministres europeens pour que les services de la commission realisent un inventaire des concessions deja accordees a certains pays tiers, ainsi que l'evaluation de leur impact sur le marche communautaire, avant d'accorder toute nouvelle concession. La position des autorites francaises concerne en particulier les concessions supplementaires demandees par le Mexique, l'Argentine et le Chili au cours des negociations complementaires de Geneve.
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