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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dispositions du decret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les dechets resultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets. Appuyee par une publicite nationale, la societe Eco-Emballages SA, 71, avenue Victor-Hugo, a Paris, prospecte les entreprises concernees afin qu'elles souscrivent un contrat. Cette prospection est presentee d'une facon relativement equivoque qui pourrait laisser croire que cette societe seule detient l'agrement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les entreprises qui beneficient de l'agrement et de l'informer des mesures precises d'application du decret no 92-377 du 1er avril 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 92-377 du 1er avril 1992 impose aux producteurs ou importateurs de produits consommes par les menages « de pourvoir ou de contribuer », pour reprendre les termes de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, a la valorisation des dechets d'emballages de ces produits. Ces producteurs ou importateurs ont le choix : soit de consigner les emballages en question ; soit d'organiser un dispositif specifique de reprise et de valorisation de leurs propres emballages, en dehors de la gestion classique des dechets menagers par les communes. Ce dispositif doit etre approuve par les ministeres de l'environnement et de l'industrie. C'est l'option retenue, au travers de l'association Cyclamed, par les industriels de la pharmacie pour les emballages de medicaments, qui seront repris dans les officines, transportes en fret retour par les grossistes repartiteurs au cours de leurs tournees quotidiennes et elimines a la charge desdits industriels ; soit passer un contrat et verser sa contribution a un organisme agree par les pouvoirs publics, qui gere collectivement la valorisation des emballages de ses contractants en apportant aux communes ou a leurs groupements une aide financiere a cette valorisation ainsi qu'une garantie de reprise des materiaux d'emballages dans le cas ou ils sont recuperes pour un recyclage. Deux organismes, constitues par des groupes de producteurs assujettis a ce decret, ont depose une demande d'agrement qui a ete satisfaite, notamment apres examen par une commission consultative representative de tous les partenaires concernes (industriels, distributeurs, collectivites, associations). Il s'agit : de la societe Eco-Emballages S.A. ; de la societe Adelphe, qui a ete constituee par les entreprises viti-vinicoles et oeuvre donc specifiquement sur ce secteur.
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