10ème législature

Question N° : 999	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1374
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1993  page :  2006
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Exoneration
Analyse :	Locations meublees. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes soulevees par le nouveau regime d'imposition applicable aux locations en meuble. En effet, depuis le 1er janvier 1991, ces locations sont, dans leur grande majorite, exonerees de TVA et soumises par voie de consequence au droit de bail. Ce nouveau regime aboutit en pratique a accroitre la pression fiscale puisque les loueurs en meuble ne peuvent plus recuperer la taxe ayant greve leurs achats et leurs investissements. Il lui demande les mesures qu'il envisage de proposer pour compenser les effets negatifs d'un systeme qui pourrait mettre gravement en peril un secteur d'activite indispensable pour assurer un hebergement de qualite notamment dans les stations touristiques.
Texte de la REPONSE :	Les loyers courus, au titre d'un meme bien loue en meuble, beneficient de l'exoneration du droit de bail si leur montant total est inferieur a 12.000 F pour une periode annuelle d'imposition allant du 1er octobre d'une annee au 30 septembre de l'annee suivante, quelle que soit la duree des locations au cours de la meme periode. En outre, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux, l'exoneration s'applique a chacune des locations dont le prix annuel n'excede pas la limite d'exoneration, c'est-a-dire appartement par appartement, studio par studio. Ces mesures paraissent de nature a limiter les effets evoques par l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O