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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, le suivi de ses déclarations de juin 1997, sur la mise en oeuvre du non-cumul des mandats. Il lui demande de lui préciser, par un tableau synoptique, ministre par ministre, l'état actuel de la cessation de tout mandat local et, le cas échéant, du (ou des) mandat local qui s'y est substitué. Il lui demande, par ailleurs, comment il apprécie les exceptions à cette règle, puisque, si des ministres, maires de petites communes de 2 000 à 3 000 habitants, ont été contraints de démissionner, cela n'a pas été le cas pour un maire d'arrondissement de Paris (187 000 habitants) et pour une ministre, premier adjoint d'une ville de 200 000 habitants, où elle indiquait, avant les élections législatives, qu'elle y consacrait 50 % de son temps. Il le remercie de faire bénéficier la représentation nationale des informations précises à l'égard de l'application de ses directives de juin 1997.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la réforme annoncée en juin 1997 concernant la limitation du cumul des mandats. Comme l'a annoncé récemment M. le Premier ministre, plusieurs projets de loi, organique et ordinaires, seront présentés en première lecture à l'Assemblée nationale avant la fin de cette session. Ils visent à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local. L'interdiction de cumul d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local relève d'un projet de loi constitutionnel. Le Premier ministre soumettra donc au Président de la République un projet de loi contenant cette disposition. Il appartiendra ensuite au chef de l'Etat de décider de la suite à donner à cette initiative. Afin de traduire, par anticipation, cette volonté de réforme dans la pratique, le Premier ministre, dès la formation du Gouvernement, a adressé à chacun de ses membres des recommandations personnelles pour qu'il démissionne des fonctions de maire ou de président de conseil général qu'il exerçait. Les membres du Gouvernement ont suivi ces recommandations.
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