| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Dans les courriers en date du mois d'octobre dernier à l'attention de plusieurs parlementaires, la ministre de l'emploi et de la solidarité comme la secrétaire d'Etat à la santé indiquent «qu'une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers». Il est très étonnant de constater qu'à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et instrumentistes, l'AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de multiples démarches. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que cette association sera reçue par ses services dans les meilleurs délais, à l'instar des représentants des personnels infirmiers, en vue de la concertation nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999.» La parole est à M. Robert Lamy, suppléant M. Bernard Accoyer, pour exposer cette question. M. Robert Lamy. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, mon collègue Bernard Accoyer, qui n'a pu être là ce matin, appelle votre attention sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Cette disposition, qui a été adoptée à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement, contribue à régler la situation de nombreuses aides opératoires et aides instrumentistes en exercice avant la publication du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Dans des courriers en date du mois d'octobre dernier adressés à plusieurs parlemenaires, la ministre de l'emploi et de la solidarité comme le secrétaire d'Etat à la santé indiquent qu'«une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers». Or, il est très étonnant de constater que, à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et instrumentistes, l'AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de ses multiples rentatives. C'est pourquoi M. Accoyer vous demande de bien vouloir lui donner l'assurance que cette association, soutenue notamment par l'Union des chirurgiens français et le comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée, n'est l'objet d'aucun ostracisme et sera reçue par vos services dans les meilleurs délais, comme l'ont été les représentants des personnels infirmiers, en vue de la concertation nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, j'espère que M. Accoyer n'est pas retenu par des problèmes personnels graves. M. Robert Lamy. Il est en bonne santé, rassurez-vous. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Fort bien. M. Accoyer appelle donc mon attention sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle, article dont je me souviens très bien puisque j'étais encore députée au moment de sa discussion. Cet article, qui vise à régulariser la situation des personnes concernées, dispose que, «par dérogation à l'article L. 747 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret». C'est donc au sujet de la rédaction de ce décret que M. Accoyer s'interroge. Le Gouvernement, très sensible à la situation de ces personnes, étudie avec attention les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles doivent concilier des préoccupations sociales et les conditions de sécurité sanitaire qui s'imposent dans cette discipline. Ces conditions, qui visent à définir le contenu de la formation ainsi que la détermination des épreuves de vérification des connaissances prévues par la loi en question, vont faire l'objet, comme les courriers que j'ai signés l'indiquaient, d'une large concertation, avec l'ensemble des partenaires intéressés, comprenant notamment les représentants des personnes infirmiers comme ceux des aides opératoires. Dans ce cadre, les différentes associations concernées, dont, bien entendu, l'AIDOP, vont être reçues et entendues par mes services dans les tout prochains jours, soyez-en assuré, monsieur le député. | |