|
Texte de la REPONSE :
|
La création d'une communauté de communes procède d'une action concertée entre les communes et l'Etat. L'initiative de la constitution d'une communauté de communes appartient aux communes qui désirent s'associer au sein d'un espace de solidarité pour mettre en oeuvre un projet commun de développement. La création peut être initiée par une seule d'entre elles ou par plusieurs. Elle donne lieu à une première délibération. Par cet acte, les communes font acte de candidature, proposent, le cas échéant, un périmètre d'intervention du futur groupement, dit liste de communes intéressées, et fixent, éventuellement, dans une ébauche plus ou moins affinée, les bases de la coopération attendue. Au vu d'une ou des délibérations, le préfet fixe la liste des communes intéressées, sans être lié par les propositions des communes. Il peut, pour des considérations liées à la rationalité du périmètre, à sa cohérence d'action, à des impératifs de solidarité financière et fiscale, restreindre ou élargir le périmètre proposé. Sa compétence ne va pas au-delà de la fixation de la liste des communes intéressées. Ce n'est pas lui qui définit les statuts du groupement. Toutes les communes figurant sur l'arrêté de périmètre sont appelées, dans un deuxième temps, à délibérer sur l'arrêté du préfet fixant la liste des communes intéressées. Cette seconde délibération est essentielle puisque c'est elle qui va conditionner la création du groupement. La délibération ne peut pas se limiter à une simple décision sur le périmètre du groupement, sauf si la décision consiste en un refus. S'il y a acceptation, la décision portant approbation du périmètre fixé par arrêté ne se suffit pas à elle-même pour que le groupement soit créé. Elle doit également traduire l'accord du conseil municipal sur les compétences, sur la répartition des sièges, sur la durée de l'association et sur les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences. L'approbation des statuts sur ces points peut se faire en même temps que le périmètre est arrêté ou par une délibération ultérieure si nécessaire. C'est, en tout état de cause, au vu des délibérations des conseils municipaux approuvant à la fois le périmètre et les statuts que le préfet sera habilité à prendre l'arrêté de création de la communauté de communes. le projet devra recueillir pour cela l'accord d'une majorité qualifiée suffisante de conseils municipaux, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales.
|