11ème législature

Question N° : 10091	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  775
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2775
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences des modalités d'application de la taxe d'habitation lorsque les contraintes professionnelles obligent par exemple un des conjoints à se déplacer assez loin de son domicile. C'est un cas assez fréquent aujourd'hui dans le cadre de la mobilité pour le maintien de l'emploi. Un logement loué pour motif professionnel est considéré par l'administration fiscale comme une résidence secondaire, et le contribuale perd les droits attachés à la résidence principale. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour que les contribuables qui se trouvent dans une telle situation ne soient pas pénalisés et que le logement loué pour les seuls besoins de leur travail ne soit pas considéré comme résidence secondaire.
Texte de la REPONSE :	En matière de taxe d'habitation, l'habitation principale s'entend soit du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille, soit du logement dans lequel sa famille, notamment son conjoint, réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d'habitation principale. Il n'est pas envisageable de reconnaître à certaines personnes la possession d'une deuxième résidence principale, même pour des raisons professionnelles. Une telle mesure conduirait à des distinctions entre les résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, certaines étant alors requalifiées en résidence principale, et créerait des inégalités au détriment des autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, disposent de deux résidences. De surcroît, elle entraînerait des transferts de charge entre les redevables de la taxe d'habitation.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O