|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème majeur de notre société que constitue, avec le chômage, la précarité des conditions de travail. La pauvreté a aussi pour origine des statuts extrêmement précaires. De récentes statistiques nous ont indiqué que ce phénomène de précarisation semble progresser. Les statuts précaires (travail temporaire, CDD, travail partiel contraint...) remplissent bien évidemment une fonction économique et permettent un fonctionnement plus flexible et, dans certains cas, plus efficient. Néanmoins, dans le contexte actuel, la poursuite du mouvement de précarisation des conditions de travail ne semble pas souhaitable. Tous les moyens doivent être mobilisés pour atténuer ce phénomène. Dans ces conditions, il semblerait normal que les entreprises publiques soient à la pointe de l'effort pour le recul de ces situations. Or, localement, dans les Deux-Sèvres, il semble que la situation soit tout autre : le travail précaire concernerait autour de 20 % des effectifs de La Poste. Elle souhaiterait connaître la proportion d'emplois précaires dans les entreprises et services publics. La Poste avait, en 1994, fixé un objectif de résorption de l'emploi précaire à 12 %. Cet objectif a-t-il été atteint ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine ? La loi sur les 35 heures sera-t-elle mise à profit pour atténuer la proportion des statuts précaires dans les entreprises et les services publics ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement porte une particulière attention aux diverses formes de l'emploi précaire qui ont pu se développer au sein de la fonction publique, et auxquelles il s'efforce de rechercher des solutions adaptées. Ainsi, à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1996 sur la résorption de l'emploi précaire signé avec six organisations syndicales, vient-il de faire avec l'ensemble des organisations signataires le bilan de la première des quatre années d'application de la loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Pour l'année 1997, ce sont ainsi 5 889 postes qui ont ainsi été offerts aux concours réservés dans la fonction publique de l'Etat, 2 907 dans la fonction publique territoriale, et 1 336 dans la fonction publique hospitalière, soit un total pour les trois fonctions publiques de 10 132. Par ailleurs, le décret n° 98-158 du 11 mars 1998 est venu récemment améliorer sensiblement la protection sociale garantie aux agents non titulaires. Les entreprises publiques prennent également aussi leur part de cet effort national. Il convient néanmoins de rappeler qu'elles sont autonomes en matière de gestion. Pour ce qui concerne plus précisément La Poste, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications autorise les exploitants publics à « employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ». Conformément à ce texte, La Poste et France Télécom ont signé le 4 novembre 1991 avec quatre organisations syndicales une convention fixant les droits et obligations des exploitants et de leurs salariés de droit privé. Cette convention stipule que trois types de contrats de travail sont possibles : à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI), et à durée indéterminée intermittent (CDII). La Poste, souhaitant stabiliser la situation de ses agents, a en outre conclu le 12 juillet 1996 un accord d'entreprise visant à améliorer la gestion de ses contractuels. Dans ce cadre, 3 500 CDD doivent être transformés en CDI ou en CDII, le volume d'heures effectué par chaque agent ne pouvant être réduit à cette occasion. Au-delà de cet accord, La Poste a engagé, en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'emploi de ses contractuels, en portant particulièrement l'attention sur les volumes d'heures minimaux, sur leur répartition et sur les droits sociaux des agents. Cette action de lutte contre la précarité sera reprise dans le prochain contrat de plan entre l'opérateur et l'Etat. S'agissant du projet de loi sur les 35 heures, il est précisé que les entreprises publiques sont comprises dans son champ d'application. Pour ce qui est par ailleurs des services publics, et particulièrement de ceux de l'Etat, le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, signé le 10 février dernier par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation avec cinq organisations syndicales, rappelle que les trois fonctions publiques présentent à ce sujet une spécificité tenant à la diversité extrême de la réglementation et des pratiques. Une réflexion préalable à toute décision est donc indispensable, selon une approche nécessairement liée à l'organisation administrative et à la qualité des services rendus à l'usager. En conséquence, un état des lieux exhaustif a été demandé à une personnalité indépendante. Au vu de ses conclusions, qui seront présentées avant la fin de l'année en cours, les organisations représentatives des fonctionnaires seront appelées à donner leur avis sur la façon dont doit évoluer l'organisation du travail pour améliorer la qualité du service public.
|