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Texte de la QUESTION :
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M. René Mangin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité inscrite dans le code général des impôts pour les médecins de rentrancher forfaitairement 2 % sur le montant de leurs recettes brutes et cela pour faire face à des « petits frais » (réception, représentations, cadeaux professionnels, etc.). Actuellement, cette possibilité de réduction n'est pas plafonnée. A titre d'exemple, un médecin de notre région s'est vu, par ce biais, exonéré de 240 000 F soit plus de trois fois le salaire minimum annuel brut. Il lui demande par conséquent qu'un plafond soit instauré ne permettant pas de telles exonérations.
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Texte de la REPONSE :
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Les médecins conventionnés sont normalement soumis aux mêmes obligations comptables et fiscales que les autres contribuables exerçant une profession non commerciale. Toutefois, pour tenir compte des sujétions particulières résultant de leur adhésion à la convention nationale conclue avec les organismes de sécurité sociale, certains assouplissements ont été prévus en faveur des médecins qui établissent leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention, en s'interdisant tout dépassement d'honoraires en dehors des cas strictement définis par cette dernière (médecins conventionnés du secteur 1) et qui souscrivent dans les délais leurs déclarations de bénéfice professionnel. Ainsi, les praticiens conventionnés du secteur 1, soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle de leurs frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements. Dans ce cas, ces frais sont déduits sous la forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit. Compte tenu de la modicité de son taux, l'abattement de 2 % n'est pas plafonné. La situation exceptionnelle évoquée par l'auteur de la question mérite un examen particulier.
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