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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance de photocopie conforme de documents en langue étrangère. Le souci d'améliorer les relations entre l'administration et les usagers ainsi que l'évolution de la technique ont tendu, ces dernières années, à banaliser l'usage de la photocopie des documents administratifs. Or, si la procédure de certification d'un document en langue française est précisée dans plusieurs décrets et circulaires, il apparaît qu'un certain flou existe pour la certification de documents écrits en langue étrangère, y compris des pays ressortissants de la CEE. Ce flou juridique amène bien souvent les services d'état civil à refuser de certifier conformes lesdits documents. Cette situation est particulièrement pénalisante, également pour les personnes qui ont obtenu des diplômes à l'étranger. Alors qu'au sein de la Communauté européenne, de plus en plus d'équivalences sont établies entre les diplômes, alors que l'évolution de nos sociétés favorise les déplacements, les échanges et, partant, l'utilisation de documents en langue étrangère, il apparaît nécessaire de préciser les procédures en la matière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles il est possible de faire certifier conforme un document écrit en langue étrangère et quelles mesures peuvent être prises pour faciliter la certification.
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