|
Texte de la REPONSE :
|
Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la législation relative aux contrats à durée indéterminée intermittents qui avait été instaurée par l'ordonnance du 11 août 1986 a été modifiée par l'article 43 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 octobre 1993 complété par l'article 76 de la loi portant DDOS du 4 février 1995 qui a créé le travail à temps partiel sur une base annuelle en opérant une fusion du travail à temps partiel et du travail intermittent. L'annualisation du temps partiel permet d'occuper des salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (dans ce cas pour un contrat d'au moins un an), selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dans le cadre de l'année, la totalité de leurs interventions ne peuvent excéder les quatre cinquièmes de la durée du travail appréciée sur l'année. Ce contrat de travail permet aux intéressés de conserver un lien permanent avec l'entreprise, leur permettant d'acquérir tous les droits à l'ancienneté et de recevoir une rémunération régulière. Sur ce dernier point, l'alinéa 2 de l'article L. 212-4-3 du code du travail dispose que le contrat de travail des salariés à temps partiel annualisé permet de prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée, indépendamment de l'horaire réel du mois. Cette rémunération lissée sur l'année, et non semestriellement, offre l'avantage d'assurer un salaire régulier versé mensuellement quel que soit le nombre d'heures travaillées dans le mois.
|