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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'entreprise ETG-Chausson de Gennevilliers, au regard des nouvelles orientations en matière de plans sociaux et de l'utilisation des fonds publics. En effet, de nouvelles orientations en matière de plans sociaux et d'utilisation des fonds publics ont été définies par le Gouvernement de gauche. Durant le débat budgétaire à l'Assemblée, le Gouvernement a annoncé comme « inacceptable que l'Etat, la collectivité, prenne à sa charge 80 % du coût des préretraites dans le cas d'entreprises saines qui cherchent à améliorer leurs marges ». Les députés ont été informés que des « instructions ont été données aux préfets d'être plus vigilants quant aux plans sociaux qui devraient davantage explorer les possibilités de reconversion ». Le rapport de la Banque de France à la mission automobile de l'Assemblée Nationale indique que Renault est un groupe sain, dont attend des bénéfices pour 1997. Or les directions d'ETG et du groupe Renault, dont ETG est filiale à 100 %, s'engagent dans un nouveau plan social et la suppression de 358 emplois. Le dossier ETG-Chausson a été monté dans des conditions très avantageuses pour Renault. L'acquisition de Chausson s'est faite à un prix bien en deçà du prix du marché sous la condition, du tribunal de Nanterre, en date du 19 décembre 1995, de maintenir l'emploi et de développer le site. Depuis, Renault a fait appel à de nombreuses reprises aux financements publics lors de plans sociaux successifs. Voilà donc que l'entreprise veut une fois de plus mettre à contribution l'Etat, en faisant appel au fonds national de l'emploi (FNE). Le groupe Renault, dont l'Etat est actionnaire à hauteur de 46 %, vient également d'être mis en cause par la Cour des comptes pour l'utilisation abusive des préretraites de type FNE et, par là, des fonds publics. Selon le rapport 1997 de la Cour des comptes, Renault et PSA, entre 1990 et 1994, se sont « séparés » de 24 588 salariés, dont 45,5 % en préretraite (au-delà des instructions de limiter les préretraites à une « fraction minoritaire » des effectifs), pour un coût de 2,6 milliards de francs, dont 77 % pour l'Etat et l'UNEDIC. Il lui demande donc comment elle entend concrétiser les nouvelles orientations gouvernementales en matière d'utilisation des fonds publics, en particulier pour le dossier ETG-Chausson de Gennevilliers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'entreprise Emboutissage Tôlerie Gennevilliers (ETG). L'entreprise ETG a décidé, à l'été 1997, d'engager une procédure de réduction d'emplois. Le plan social mis en oeuvre, dans le cadre de ce projet, comporte différents dispositifs visant à sauvegarder des emplois ou à accompagner la restructuration. Les mesures destinées à maintenir l'emploi ou à apporter des solutions de reconversion interne à l'entreprise représentent, en l'occurrence, une part importante du traitement du sureffectif. Le bilan provisoire de la réalisation du plan montre, en effet, qu'à ce jour, près de 60 % des suppressions de postes ont fait l'objet d'une solution préservant l'emploi dans l'entreprise ou le groupe : apport d'activités nouvelles sur le site, aménagement-réduction du temps de travail, passages à temps partiel, reconversions internes à l'entreprise ou au groupe Renault. L'entreprise a également intégré dans son plan social des aides à la reconversion externe ou à la création d'entreprise : 5 à 10 % des salariés concernés par les suppressions de postes quitteraient ainsi l'entreprise. Par ailleurs, des mesures d'âge ont été mobilisées dans le cadre de ce plan social. Le nombre de préretraites ASFNE demeure, toutefois, minoritaire par rapport au sureffectif puisqu'il correspond à un tiers des suppressions de postes annoncées.
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