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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés. Il s'étonne en effet que les produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires soient soumis au taux normal de 20,6 % comme les produits de luxe. Il lui rappelle que les produits pour stomisés sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables et qu'ils devraient être soumis au taux de 2,1 %, comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 2,1 % aux produits pour stomisés.
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Texte de la REPONSE :
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La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.
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