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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Pierre Blazy rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que lors de son déplacement dans le Var le 1er mai dernier, il est intervenu sur le développement des réseaux électriques respectueux de l'environnement et a indiqué que les pouvoirs publics avaient la volonté d'agir pour traiter, dans la transparence et l'ouverture, le problème de l'intégration des lignes électriques dans le paysage. Il a insisté sur la demande faite à EDF d'amplifier son effort en matière de résorption des 4500 points noirs paysagers recensés. Ce dispositif ne concerne malheureusement que les lignes à 63 000 volts, dites lignes à moyenne tension, alors que les lignes à haute et très haute tension en sont exclues. Dans le Val-d'Oise, la ligne à double circuit 400 000 volts Le Plessis-Gassot/Chambry traverse des secteurs résidentiels (environ 250 logements) au nord de l'agglomération de Louvres. Bien que l'urbanisation soit postérieure à la réalisation de la ligne, la loi n'interdisant pas de construire sous des lignes à très haute tension, les riverains se trouvent confrontés à une forte dévaluation de leurs biens immobiliers, du fait d'un désagrément paysager, ainsi qu'à un bruit de fond permanent dû au grésillement de la ligne. Une étude de faisabilité commandée par la municipalité a récemment démontré qu'un autre tracé privilégiant le respect du paysage était envisageable. Mais, en l'absence de réglementation contraignante ou d'une convention, EDF refuse d'envisager le déplacement partiel de cette ligne et même de réaliser une étude technique qui permettrait de connaître toutes les contraintes et le coût réel de cette opération. De plus, les tempêtes qui ont ravagé la France en décembre laissent apparaître que les pylônes du réseau électrique à très haute tension peuvent céder sous la pression de vents violents. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que le dispositif de résorption des points noirs paysagers, objectif inscrit dans l'accord «réseaux électriques et environnement» qui ne concerne que les lignes à moyenne tension, soit étendu aux lignes à haute et très haute tension. L'extension de ce dispositif paraît aujourd'hui indispensable à la fois pour le respect des paysages et pour la sécurité des habitants.» La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, lors de votre déplacement dans le Var le 1er mai dernier, vous êtes intervenu sur le développement des réseaux électriques respectueux de l'environnement. Vous avez notamment rappelé que, dans le cadre d'une convention entre l'Etat et EDF, les pouvoirs publics avaient la volonté d'agir pour traiter, dans la transparence et l'ouverture, le problème de l'intégration des lignes électriques dans le paysage. Vous avez insisté sur la demande faite à EDF d'amplifier son effort pour résorber les 4 500 points noirs paysagers recensés. Ce dispositif, dont il faut souligner l'importance, ne concerne malheureusement que les lignes à 63 000 volts, dites lignes à moyenne tension, alors que les lignes à haute et très haute tension en sont exclues. Dans la circonscription du Val-d'Oise dont je suis l'élu, la ligne à double circuit 400 000 volts Le Plessis-Gassot - Chambry traverse des secteurs résidentiels - environ 250 logements - au nord de la commune de Louvres. Bien que l'urbanisation soit postérieure à la réalisation de la ligne, la loi n'interdisant pas de construire sous des lignes à très haute tension, les riverains se trouvent aujourd'hui confrontés à une dévalorisation de leurs biens immobiliers du fait des nuisances visuelles, du bruit de fond permanent dû au grésillement de la ligne et des soupçons qui pèsent sur ce type d'équipement quant aux effets sur la santé en raison de l'exposition au champ électromagnétique. Une étude de faisabilité commandée par la municipalité a récemment démontré qu'un autre tracé privilégiant le respect du paysage était envisageable. Son coût est estimé entre 30 et 40 millions de francs. Il serait en effet possible de regrouper cette ligne et les autres ouvrages linéaires, TGV et autoroute A 104, qui traversent le secteur. Mais, en l'absence de réglementation contraignante ou d'une convention, EDF, par l'intermédiaire de son président, refuse d'envisager le déplacement partiel de cette ligne et même de réaliser, comme je l'ai souhaité, une étude technique qui permettrait de connaître toutes les contraintes et le coût réel de cette opération. De plus, les tempêtes qui ont ravagé la France en décembre ont montré que les pylônes du réseau électrique à très haute tension pouvaient céder sous la pression de vents violents. Heureusement, ceux qui sont tombés dans notre secteur ont épargné les habitations, mais le risque existe. En conséquence, il est essentiel, de mon point de vue, que le Gouvernement prenne des mesures afin que le dispositif de résorption des points noirs paysagers, objectif inscrit dans l'accord «réseaux électriques et environnement» qui ne concerne que les lignes à moyenne tension, soit étendu aux lignes à haute et très haute tension. L'extension de ce dispositif me paraît aujourd'hui indispensable à la fois pour le respect de l'environnement, la sécurité et la santé des habitants. Je souhaiterais également connaître les mesures réglementaires qui pourraient être désormais prises pour garantir, dans ce domaine, l'application principe de précaution. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, vous posez une question extrêmement importante. A la suite des terribles événements climatiques que nous venons de subir, la question se pose en effet de savoir comment traiter le problème du passage des lignes à haute tension ou à très haute tension ainsi que celui problème de leur éventuel enfouissement dans certaines zones touristiques ou d'habitation. Vous évoquez le cas particulier de la ligne électrique à 400 000 volts qui traverse la commune de Louvres, dans le département du Val-d'Oise dont vous êtes l'élu. Cette ligne de transport à circuit unique, essentielle à l'alimentation de la région parisienne, a été construite en 1954. Comme vous l'avez dit très honnêtement c'est après cette date que des habitations se sont implantées. En effet, les règles générales d'urbanisme n'interdisent pas les constructions sous de tels ouvrages et il revient aux communes concernées de prévoir le cas échéant, dans les plans d'occupation des sols, des prescriptions particulières tendant à limiter l'urbanisation dans ces zones. Vous avez rappelé la demande que les habitants formulent pour le déplacement de l'ouvrage et l'étude de faisabilité commandée en ce sens par la municipalité de Louvres. Cette étude, que mes services ont examinée avec beaucoup d'attention, propose la reconstruction en zone agricole d'un tronçon de sept kilomètres de la ligne concernée. Vous demandez à ce que ce déplacement soit pris en charge par EDF au titre du programme de résorption des «points noirs». Il convient de rappeler que, depuis 1992, l'Etat et EDF ont engagé une démarche contractuelle visant à améliorer l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement. L'accord «réseaux électriques et environnement», annexé au contrat d'entreprise 1997-2000, prévoit un effort accru d'EDF en ce qui concerne le traitement des «points noirs», c'est-à-dire des situations qui apparaissent particulièrement inesthétiques aux riverains et aux collectivités locales. Un travail très important a été réalisé par les préfets, en collaboration avec les collectivités locales, pour recenser ces «points noirs»: infrastructures d'ampleur limitée ou tronçon de réseau de moins de 300 mètres. Grâce à la mobilisation d'EDF, à laquelle il faut rendre hommage, et des collectivités concédantes, auxquelles il faut également rendre hommage, ce sont 1000 «points noirs» qui ont déjà été résorbés sur le territoire national, soit par enfouissement des réseaux existants, soit par restructuration et déviation de ces réseaux. Comme le précise l'accord «réseaux électriques et environnement» de 1997, cela concerne non seulement les réseaux à basse et à moyenne tension, mais aussi les réseaux à haute tension. En toute objectivité, un programme similaire de résorption des «points noirs» en très haute tension - 400 000 volts c'est le cas - au niveau national est aujourd'hui difficile à envisager en raison de difficultés techniques de restructuration ou d'enfouissement de ce type de réseau et des surcoûts importants - de l'ordre de vingt fois le coût d'une ligne aérienne - qui y seraient liés. En particulier, les contraintes techniques propres aux câbles souterrains sont telles qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de solution industrielle pertinente pour le réseau à 400 000 volts. Je me suis rendu à l'évidence après avoir étudié personnellement la question après la tempête: il n'existe pas aujourd'hui de solution technologique immédiatement applicable. Il demeure que cette demande de déplacement de la ligne à 400 000 volts sera examinée à l'occasion d'une augmentation de la capacité de la ligne existante, lorsque celle-ci sera rendue nécessaire par les évolutions des consommations électriques ou les travaux de restructuration du réseau de la zone. Pour la haute et la très haute tension, il convient de rappeler que l'accord «réseaux électriques et environnement» de 1997 prévoit que toute nouvelle construction de ligne doit être associée à la substitution ou à la dépose de lignes existantes dans une proportion d'au moins 60 %. Vous évoquez ensuite, monsieur Blazy, le risque de chute d'ouvrages électriques sur des habitations à l'occasion de tempêtes telles que celles que nous avons subies. Comme je l'ai indiqué ici-même lors des discussions sur le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, j'ai souhaité que des réflexions approfondies soient menées sur les moyens de limiter de telles atteintes au système électrique. J'ai donc demandé au conseil général des mines, d'une part, et au comité technique de l'électricité, d'autre part, de contribuer rapidement à cette réflexion sur plusieurs thèmes: renforcement des ouvrages aériens, création de nouvelles lignes, enfouissement des ouvrages de transport et de distribution, utilisation de moyens de production décentralisée d'électricité - qu'il faut encourager. Les rapports du conseil général et du comité technique devront m'être remis à la fin du deuxième trimestre, au plus tard. J'espère en disposer beaucoup plus tôt. Vous avez évoqué, en dernier lieu, le principe de précaution en matière de champ, électromagnétiques. Le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 28 juillet 1999, a considéré que l'«atteinte aux paysages et aux sites ainsi qu'au patrimoine culturel, à la flore et à la faune ou au cadre de vie et au développement touristique de la zone intéressée n'est pas, compte tenu notamment des mesures prises pour la limiter et satisfaire aux exigences du principe de précaution..., de nature à retirer à l'ouvrage son caractère d'utilité publique». EDF poursuit, bien entendu, les recherches dans le domaine des champs électromagnétiques. Le sujet est difficile, controversé. L'Académie des sciences et l'Académie de médecine ont été également saisies. Dès que des conclusions avérées et certaines auront été tirées, j'en ferai naturellement part, avec ma collègue chargée de la santé, à la représentation nationale. Pour autant, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement ne reste pas insensible au respect de l'environnement et qu'il fera le maximum afin d'intégrer les lignes électriques dans le paysage. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre réponse qui ouvre des perspectives. Néanmoins, si j'en crois le président d'EDF, il n'est pas envisagé de doubler cette ligne avant 2015. Donc, aucune solution ne pourra être trouvée par les habitants de Louvres avant cette échéance. Je ne peux évidemment pas me satisfaire de la réponse d'EDF. Je persiste à penser, alors que 600 000 personnes sont concernées dans notre pays par les lignes à très haute tension, qu'il faut approfondir nos réflexions. Vous l'avez proposé. Je continuerai moi-même à suivre ce dossier avec beaucoup d'intérêt. Appliquer le principe de précaution signifie réparer et, dans certains cas, déplacer. Cela pose un problème de financement. Il ne serait pas illogique qu'EDF participe à ce financement avec les collectivités locales. Cela signifie ensuite prévenir. Ne faudrait-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que des couloirs demeurent inconstructibles ? On constate, qu'il est possible de construire sous des lignes à très haute tension. Ne conviendrait-il pas d'interdire le passage de nouvelles lignes au-dessus ou en dessous des habitations ? De telles dispositions, de caractère réglementaire, pourraient être prises. Le Gouvernement serait-il prêt, dans le cadre du projet de loi «solidarité et renouvellement urbain», par exemple, à accepter des amendements d'origine parlementaire allant dans ce sens ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. le député, je suis très sensible à cette question. Il faut accroître la rapidité et la généralisation de l'enfouissement, lorsqu'il est techniquement possible. Je vous propose, s'agissant de cette ligne qui nuit à l'esthétique de la commune de Louvres, de favoriser, par l'intermédiaire de mes services, la mise en place d'une concertation entre moi-même, EDF et le ministère de l'industrie, qui sera très heureux d'appuyer votre démarche. Je ne peux pas prendre d'engagement à la place de l'électricien EDF. Mais discutons-en, voyons ce qu'il est possible de faire, un peu plus tôt, peut-être, que 2015. M. Jean-Pierre Blazy. Je vous remercie. | |