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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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compagnies
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Analyse :
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assurance vie. fonds déposés. garantie
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie pour les épargnants, et notamment les plus modestes d'entre eux. En effet, à la différence des banques où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôt en cas de faillite, rien n'est prévu dans le cas où une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les détenteurs d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque.
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Texte de la REPONSE :
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Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance.
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