11ème législature

Question N° : 10172	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  807
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2162
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	aides soignants
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants. L'application stricte des textes (arrêté du 22 juin 1994 et circulaire du 19 janvier 1996) régisant la profession d'aides-soignants ne leur permet pas de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Or il est fréquent, d'après les éléments fournis par la Fédération nationale des associations d'aides-soignants, que ces personnels pratiquent ces actes au quotidien, en contradiction avec la réglementation en vigueur. Cet état de fait les place dans une situation difficile à laquelle il conviendrait de remédier. Il lui demande donc ses intentions à cette fin.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O