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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Léo Andy. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le cadre de la mise en place de l'euro en janvier 1999 et de l'entrée en vigueur du système européen de banques centrales, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, va disparaître en tant qu'instrument de réescompte. Cela aggravera incontestablement les difficultés des entreprises domiennes, déjà fortement endettées, et par là même le développement de l'outre-mer, en l'absence évidemment d'un dispositif alternatif aussi efficace de prêts bonifiés. Dans la réponse que vous avez faite hier sur un sujet identique, vous avez souligné que l'IEDOM bénéficiera des refinancements du SEBC, le système européen des banques centrales, et donc des taux faibles que nous connaissons aujourd'hui. Or convenez avec moi, monsieur le ministre, que nous n'avons aucune certitude sur la pérennité de ces taux. Par ailleurs, selon mes informations, il serait aussi question de transformer l'IEDOM en une société de droit privé, filiale de la Banque de France, ce qui serait une première dans notre pays. Cette solution, si elle était retenue, précariserait inévitablement le statut de son personnel. Elle soulève donc de légitimes inquiétudes. Elle introduirait, d'ailleurs, une discrimination entre les DOM et la métropole, étant donné que dès l'an prochain les fonctions de l'IEDOM seraient identiques à celles de toutes les succursales de la Banque centrale nationale et que, de fait, cet institut ne bénéficierait plus d'aucune autonomie. Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir rassurer les acteurs économiques de nos départements d'outre-mer, ainsi que les agents de cet institut, qui s'inquiètent du projet de «filialisation» et demandent l'intégration pure et simple de l'IEDOM à la Banque de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, comme vous le rappelez, la mise en place de l'euro va amener un changement dans le statut de l'IEDOM. Pourquoi ? Parce que, comme je l'évoquais hier, le système européen de Banque centrale ne connaît pas cet institut. Il faut donc bien qu'il y ait un rattachement. La solution qui a été choisie est de faire de l'IEDOM une filiale de la Banque de France. Vous me dites que cela pose deux problèmes. Je veux les considérer très sérieusement avec vous. Le premier concerne la qualité du refinancement. Le second a trait au statut du personnel et à la forme juridique que prendra le futur IEDOM. Pour ce qui est du refinancement, il est vrai que la Banque centrale européenne n'a pas retenu, parmi ses outils, les réescomptes à taux privilégiés. Nous devrons donc trouver des instruments de compensation différents - et vous savez qu'ils sont à l'étude - pour permettre le développement des DOM dans les conditions que nous souhaitons. Pour le moment, comme je l'ai dit hier et comme vous l'avez rappelé dans votre question, les taux de refinancement sont faibles et il n'y a donc pas de problème. Mais vous avez raison de faire remarquer que nous ne pouvons pas être sûrs qu'ils resteront toujours très bas. Il faut donc prévoir des compensations. Nous avons le temps de nous en préoccuper mais nous examinons déjà avec les élus et les investisseurs dans les DOM les moyens qui pourront nous permettre de trouver une compensation à cet instrumen qui disparaît pour être remplacé par un autre. Quant au statut, l'IEDOM conserve à avoir des missions différentes de celles de la Banque de France. Cela est dû à la fois au fait que lui est confiée, en particulier, l'analyse de la conjoncture et à la représentation du personnel et des élus au conseil de l'IEDOM. C'est pourquoi il nous a semblé bon de lui garder ce caractère particulier en lui donnant la forme d'une filiale. La spécificité des DOM continuera de ce fait à être représentée. J'ai souvent entendu dans cet hémicycle les élus des DOM craindre que la spécificité de l'outre-mer ne soit effacée et, dans ces conditions, que l'on ne tienne plus compte des caractéristiques propres aux territoires et départements d'outre-mer. Nous avons voulu en tenir compte. Mais il ne faut pas pour autant que l'emploi ou le statut des personnels en souffre. Comme je l'ai annoncé hier, l'intersyndicale des personnels de l'IEDOM sera reçue jeudi à mon ministère. Nous discuterons avec eux des questions d'emplois et de statut. Aucun emploi ne sera perdu. Quant au statut, il existe déjà des filiales de la Banque de France. Les salariés de ces filiales ont un statut qui leur convient parfaitement. Il faut qu'il en soit de même pour l'IEDOM afin d'éviter toute dégradation de la situation des salariés. Cela doit donc être transparent pour les salariés comme pour les entreprises et se limiter à une adaptation juridique. C'est ce à quoi nous travaillons. Vous avez bien fait de montrer votre intérêt pour cette question et d'attirer à nouveau l'attention du Gouvernement. J'en ferai état demain lorsque je rencontrerai les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |