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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet de la politique gouvernementale en matière de logement des jeunes en insertion. Les élus locaux reçoivent dans leurs permanences des jeunes en insertion qui cherchent à se loger. Ils éprouvent souvent de grosses difficultés à accéder au logement locatif de droit commun. Les décrets 83, 84 et 85, ainsi que l'arrêté du 30 janvier 1997, ne leur facilitent guère la tâche puisque le mode de calcul des barèmes d'attribution des aides au logement a évolué et ils ne leur permettent plus de surmonter l'obstacle majeur: celui de la solvabilisation. En effet, ces décrets entraînent une non-prise en compte de la fluctuation des ressources de jeunes qui n'ont pas des parcours d'insertion linéaires. Il est très fréquent qu'un jeune change plusieurs fois de statut dans la même année, alternant formation, contrats emploi-solidarité, inscription aux ASSEDIC... Les revenus sont donc aussi fluctuants, leur variation ne permettant pas toujours d'être en phase avec des loyers qui, eux, sont stables ou augmentent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement ne juge pas opportun de modifier ces décrets vers plus de souplesse quant aux barèmes d'attribution pour permettre notamment à ce public particulier d'être solvable et ainsi d'accéder au logement «de droit commun». La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question. M. Michel Liebgott. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des jeunes à la recherche d'un logement. Nous avons fait de la recherche de travail pour les jeunes une priorité absolue. Mais il ne faut pas pour autant oublier les difficultés d'insertion qu'ils peuvent rencontrer. Or l'accession au logement constitue une difficulté particulière: nous le constatons dans nos mairies, lorsque nous sommes élus locaux, mais aussi dans nos permanences. Nombre de jeunes en insertion cherchent à se loger et éprouvent d'énormes difficultés à accéder au logement locatif de droit commun parce que des décrets mais aussi l'arrêté du 30 janvier 1997 ne leur facilitent pas la tâche; le mode de calcul des barèmes d'attribution des aides au logement a évolué et, souvent, il ne leur permet plus de surmonter l'obstacle majeur de la solvabilisation. Les ressources de ces jeunes sont extrêmement fluctuantes car elles suivent l'évolution de leur statut personnel et professionnel: formation en CES, inscription aux ASSEDIC. Mais les loyers, eux, sont stables, ou augmentent faiblement, ce qui donne lieu à un effet de ciseaux. Ces jeunes sont également confrontés au problème du versement d'une caution. En effet, leur statut est souvent précaire, ils cherchent un emploi ou viennent seulement d'accéder à leur premier emploi, et ils ne disposent pas toujours de la somme nécessaire; cette situation est encore plus fréquente pour les jeunes de familles modestes. Cela constitue un frein pour l'accès au logement de cette catégorie particulière de population. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour améliorer cette situation, l'amélioration fondamentale consistant à offrir un emploi à tous les jeunes, ce à quoi nous nous employons d'ailleurs ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, communément appelée APL, et de l'allocation de logement sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence n-1, c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Pour les personnes qui déclarent n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence et qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées de manière forfaitaire. Cette disposition, qui figurait à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, a été maintenue et complétée par l'article 2 du décret n° 97-79 du 30 janvier 1997, l'évaluation forfaitaire des ressources étant désormais pratiquée depuis le 1er février 1997, soit lors du renouvellement du droit, dans les conditions initiales, soit lors de l'ouverture du droit, dès lors que la personne perçoit une rémunération provenant d'une activité professionnelle et que ses ressources de l'année de référence, affectées des déductions prévues par le code général des impôts, sont inférieures ou égales à un seuil qui est fixé à 812 fois le SMIC horaire. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit, affectée des abattements prévus par le code général des impôts. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, elle est égale à douze fois 169 heures, soit 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur. Ces modifications ont permis de corriger les dysfonctionnements du système précédent, qui conduisait à ouvrir le droit à une aide personnelle au logement à des personnes dont les ressources effectives ne leur auraient peut-être pas permis d'en bénéficier ou à verser une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. La mise en oeuvre de cette mesure depuis le 1er février 1997 a cependant mis en évidence les difficultés que vous signalez, monsieur le député, notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de l'aide. Il convient de signaler à cet égard que ces difficultés ne sont pas liées à l'évaluation forfaitaire elle-même, mais à l'impossibilité de réviser, en cours de période de paiement, les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide, hormis dans les cas particuliers prévus par la réglementation: chômage ou séparation, par exemple. Cette possibilité de révision du calcul de l'aide, quelles qu'aient été les modalités d'appréciation des ressources - évaluation forfaitaire ou année de référence - sera soumise à la réflexion qui va être prochainement menée par le groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. Dans ce cadre, le secrétariat d'Etat au logement, qui m'a chargé de vous transmettre ces éléments de réponse, aura le souci de chercher à corriger les effets pervers que vous avez soulignés. M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott. M. Michel Liebgott. Je vous remercie, madame le ministre, pour cette réponse qui laisse clairement apparaître qu'il s'agit essentiellement d'un problème technique mais dont les conséquences sur la vie de nos concitoyens peuvent quelquefois être sensibles. Aussi, je ne peux que souhaiter que le travail qui sera mené débouche sur des solutions satisfaisantes pour les jeunes. | |