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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la demande des professionnels de la musique tendant à abaisser le taux de TVA applicable à la vente de disques de 20,6 % à 5,5 %. En effet, dans la situation présente, le disque est le seul bien culturel à être taxé au taux prohibitif de 20,6 %, les autres biens tels que le livre ou le cinéma bénéficiant d'un taux réduit de 5,5 %. Cet état de fait, particulièrement discriminatoire, est un frein certain à la progression de ce secteur d'activité qui concerne de nombreuses professions : auteurs, artistes, producteurs de spectacles, éditeurs de musique, producteurs phonographiques, médias musicaux ou encore distributeurs. Etant donné la très forte demande potentielle pour les produits musicaux, un abaissement du taux de TVA permettrait certainement une importante augmentation de la consommation qui compenserait les pertes fiscales subies par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant aux conditions auxquelles une telle mesure pourrait être mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable aux disques, aux vidéogrammes, aux CD-ROM et aux compacts-disques interactifs soulève deux difficultés. Elle aurait un coût budgétaire important, de près de 3,5 milliards de francs, qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. En outre, ces produits ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France a officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à inclure dans cette annexe les disques ainsi que les CD-ROM et compacts-disques interactifs. La commission a refusé de prendre en compte cette demande. La France continuera à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à une telle modification.
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