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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la décision du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants (ONAC) de fermer la maison de retraite de Boulleville (Eure). Il souhaite notamment obtenir des réponses sur la question du reclassement du personnel et celle de la cession de l'immeuble. En effet, malgré les engagements pris par le secrétaire d'Etat, le problème du reclassement du personnel n'est toujours pas réglé. Si quatre aides-soignants ont été affectés à l'hôpital de Pont-Audemer, la plupart des agents de l'établissement de Boulleville n'ont eu aucune proposition et restent sans affectation. De plus, il rappelle que M. le secrétaire d'Etat, lorsqu'il l'avait reçu, lui avait indiqué que son administration pouvait mettre à disposition le personnel de la maison de retraite, pendant une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, auprès d'autres administrations afin de faciliter son intégration. L'ONAC y est pourtant maintenant opposé. Par ailleurs, il avait été indiqué que l'immeuble et son domaine seraient vendus pour un franc symbolique. Or l'ONAC, s'appuyant sur une estimation des domaines, ne semble plus vouloir prendre de décision en ce sens. Pour réussir la réaffectation du site, l'Etat doit précisément le céder pour un franc symbolique. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses précises aux deux points soulevés.» La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question. M. Hervé Morin. Monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, vous m'aviez reçu, il y a un peu plus d'un an, pour m'annoncer que vous étiez dans l'obligation de fermer la maison de retraite de Boulleville, gérée par l'Office national des anciens combattants, notamment pour des raisons de sécurité et de non-conformité de l'établissement aux nouvelles normes. Parmi les engagements que vous aviez pris lors de cet entretien, deux d'entre eux méritent à mon sens d'être éclaircis aujourd'hui. C'est pourquoi je me permets de vous interroger à nouveau sur ce sujet. Ma première question porte sur le reclassement du personnel. Compte tenu de la localisation de l'établissement en zone rurale, le reclassement dans d'autres administrations est particulièrement difficile. Vous m'aviez indiqué la possibilité, pour l'ONAC et votre ministère, de mettre provisoirement ce personnel à la disposition d'autres collectivités locales ou d'autres établissements publics, afin de favoriser leur reclassement ultérieur. Malheureusement, même si quelques succès ont pu être enregistrés ces dernières semaines, moins de la moitié du personnel est aujourd'hui reclassée et neuf agents doivent encore l'être, pour s'en tenir aux personnels statutaires. Surtout, nous assistons, de la part de votre administration, à une sorte de blocage puisqu'aucune mise à disposition n'est envisagée au-delà de six mois. Je souhaite donc que vous me confirmiez les engagements que vous aviez pris lors de notre entretien, en autorisant les mises à disposition sur une plus longue durée, dès lors, bien entendu, qu'elles préludent à une intégration définitive des personnels dans leurs nouveaux établissements. En effet une mise à disposition sur douze, dix-huit ou vingt-quatre mois permettrait probablement de régler le cas de plusieurs d'entre eux, notamment les moins qualifiés. Le second problème que je souhaite aborder concerne l'estimation du service des domaines. Lors de notre entretien, vous m'aviez indiqué que cette estimation ne lierait pas le ministère, et que celui-ci ferait en sorte, avec l'ONAC, si elle s'avérait trop élevée, de mettre l'immeuble en vente au prix symbolique, afin de permettre une nouvelle affectation du site. Depuis lors, vous avez été saisi de cette question par le préfet de l'Eure, car l'estimation donnée par le service des domaines est totalement surréaliste: 2 millions de francs, ce qui ne correspond à rien de sérieux. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais obtenir aujourd'hui, devant l'Assemblée, l'engagement que le prix de vente pourra être fixé au franc symbolique ou, du moins, à un montant raisonnable, toute perspective de réaffectation du site étant liée d'abord à son coût d'acquisition. Si le prix est trop élevé, jamais nous ne pourrons redonner une affectation sociale à cet établissement. Le département, l'Etat et les caisses d'assurance maladie se sont mis autour d'une table pour trouver une nouvelle affectation. Diverses hypothèses sont à l'étude, en particulier l'accueil de handicapés. Il serait donc très regrettable que le reclassement du site soit rendu impossible par la fixation d'un prix trop élevé. Mais c'est ce qui arrivera si l'Etat n'y met pas du sien. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le député, vous avez évoqué notre rencontre, lorsque j'ai été amené à vous faire savoir que le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants avait pris la décision de fermer la maison de retraite de Boulleville pour des raisons relatives à la sécurité, à l'habitabilité de l'établissement et à l'absence, à l'ONAC, de moyens budgétaires suffisants pour assurer sa remise en état. Je vous ai alors fait part de mes trois sujets de préoccupation: les pensionnaires, les personnels et le devenir immobilier de cet ensemble. Le transfert progressif des pensionnaires vers la maison de Pont-Audemer s'effectue dans de bonnes conditions, avec une qualité d'accueil exceptionnelle. Quant aux personnels, ils comprennent vingt et un titulaires et cinq CES. Treize titulaires ont obtenu une réponse concrète à leurs préoccupations, les huit autres demeurent dans une situation incertaine. Je me propose, dans un premier temps, d'intervenir auprès de mon collègue de la fonction publique pour faciliter un certain nombre de passages d'une administration à une autre et régler les problèmes de statut, de diplôme, etc. Si j'avais évoqué devant vous la possibilité de mises à disposition, c'est que nous l'avions expérimentée avec succès, lors d'une opération antérieure, à Montpellier. J'ai donc souhaité appliquer cette démarche à d'autres sites en situation de fermeture. Mais là, j'ai rencontré une certaine résistance de la part de mon contrôleur financier. Il a considéré en effet qu'une mise à disposition de vingt-quatre mois était une charge trop lourde pour l'ONAC et a réduit le délai à six mois. Voilà où nous en sommes. Je vais revoir avec le préfet et le sous-préfet concernés, et mes interlocuteurs budgétaires, comment il est possible d'avancer sur cette question. En tout cas, l'objectif est bien d'apporter une réponse concrète aux agents dont les postes sont supprimés. S'agissant des CES, quatre d'entre eux ont, à ma connaissance, trouvé une solution et le cinquième serait effectivement en fin de contrat. Il reste donc une situation délicate à régler. Sur le devenir de l'immobilier, je confirme ce que je vous ai dit. Il me paraît plutôt normal de trouver une solution permettant une bonne utilisation de ces locaux et seules des collectivités territoriales semblent pouvoir porter un tel dossier. Dès lors, face à l'effort des collectivités territoriales, nous-mêmes devrions peut-être nous affranchir de l'estimation des Domaines, en tout cas en respectant certaines formalités. J'ai plaidé en ce sens devant le conseil d'administration qui, pour l'instant, s'est montré sourd. Il est vrai que nous nous en sommes simplement tenu à évoquer la question de principe: céder gratuitement, ou au franc symbolique, un bien immobilier de l'ONAC; l'Office aimerait bien enregistrer quelques rentrées d'argent, ne serait-ce que pour mettre à niveau de sécurité d'autres maisons de retraite. Néanmoins, me fondant sur ce que j'ai lu dans le dossier en préparant la réponse à votre question et sur vos propos immédiats, je pense que le caractère social de la destination que vous voulez donner à cet ensemble immobilier peut être un moyen de convaincre le conseil d'administration. En tout cas, moi je m'engage officiellement à reprendre ce dossier et à l'appuyer devant le conseil d'administration dont je ne suis que le président. Je ne dispose pas de la majorité au sein de cette assemblée qui compte soixante-dix-huit membres du monde combattant. Soyez assuré, monsieur le député, que je ne serai pas neutre dans cette affaire. A cet égard, les indications que vous avez bien voulu nous donner ce matin me seront fort utiles. Peut-être pourriez-vous me les transmettre par écrit ? Je suis sûr que ce conseil d'administration, composé d'hommes et de femmes au fait des questions sociales, ne sera pas insensible à vos arguments. M. le président. La parole est à M. Hervé Morin. M. Hervé Morin. S'agissant des mises à disposition, il faut que le contrôleur financier prenne en compte le fait que ce personnel est fonctionnaire, c'est-à-dire que de toute façon, il continuera à être payé, même sans affectation. Que vaut-il mieux ? Qu'il soit payé «à ne rien faire» ou qu'il soit payé au profit d'une autre collectivité ? La seconde solution me semble meilleure pour la gestion des deniers publics. S'agissant du devenir immobilier, ce site a toujours eu une vocation sociale. Le conseil général, dont je suis membre, a déjà pris position en indiquant qu'il était prêt à y mettre de l'argent. De même, l'ensemble des administrations d'Etat, à la demande du préfet, sur votre consigne, sont disposées à examiner les conditions d'une réaffectation sociale de l'établissement. Les membres de l'ONAC, dont on comprend très bien les préoccupations, doivent comprendre qu'ils ne peuvent avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire fermer l'établissement - en expliquant qu'ils n'ont pas les moyens de le remettre en état - et, par ailleurs, récupérer de l'argent sur la vente de l'immeuble. Je demande surtout qu'il soit mis fin à ce discours contradictoire qui compromet l'avenir d'un site risquant de devenir une friche. | |