11ème législature

Question N° : 10243	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  801
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1519
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	élection. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Berthol demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les dispositions à appliquer dans l'hypothèse suivante : le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus démissionne et des conseillers municipaux démissionnent après que le préfet ait accepté la démission du maire. Le conseil municipal est-il réputé complet pour élire le nouveau maire selon l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, même dans l'hypothèse où le conseil municipal a perdu au moins le tiers de son effectif légal ou bien faut-il au préalable procéder au renouvellement intégral du conseil municipal avant d'élire un nouveau maire ?
Texte de la REPONSE :	Dans l'hypothèse où se place l'honorable parlementaire, le conseil municipal est réputé complet, aux termes de l'article L. 2122-9 (1/) du code général des collectivités territoriales, y compris dans le cas où les vacances ainsi survenues excéderaient le tiers de l'effectif légal du conseil. Par cette mesure, introduite par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, le législateur a entendu faire échec à la manoeuvre consistant, pour la minorité politique d'un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants, pendant le bref laps de temps qui s'écoule entre le décès ou la démission du maire et la convocation du conseil à l'effet de lui élire un successeur, à démissionner en bloc avec ses suivants de liste, ce qui lui conférerait un véritable pouvoir de dissolution, en contradiction avec la règle générale, inscrite à l'article L. 227 du code électoral, selon laquelle les conseillers municipaux sont élus pour six ans.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O