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Texte de la REPONSE :
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La mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public a été créée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée par les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993 et n° 95-127 du 8 février 1995. Elle est chargée de procéder à des enquêtes sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés et exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales. Les enquêtes sont diligentées à la demande exclusive des autorités ministérielles, préfectorales et de la Cour des comptes, le chef de la mission disposant du pouvoir d'étendre une enquête en cours. La mission est saisie en moyenne de vingt affaires par an. Elle dépose un nombre équivalent de rapports. En 1997, vingt-six rapports ont été déposés et la mission a fait l'objet de onze saisines pour une enquête, émanant des préfets (huit), de la Cour des comptes (deux), du ministre de l'Equipement (une), et de quatorze demandes d'avis provenant pour l'essentiel de parquets. Depuis sa création, cent vingt-deux demandes d'enquête ont été adressées à la mission, quatre vingt-onze rapports ont été déposés, mille cent quarante-deux marchés ou avenants ont été contrôlés. Les moyens de la mission sont constitués, outre de son chef, de quatre emplois de détachement et deux magistrats mis à disposition par le ministère de la Justice ; En réalité, ces emplois ne sont pas toujours pourvus immédiatement. Compte tenu de la particularité de la matière, ils nécessitent de plus une formation de plusieurs mois. Quatorze membres non permanents font partie de la mission. Il s'agit pour la plupart de fonctionnaires disposant de certaines compétences dans le domaine de la commande publique, ou de membres de corps de contrôle des différentes administrations centrales. Ils sont désignés en tant que de besoin, selon leur disponibilité. Le chef de la mission établit chaque année un rapport d'activité dans lequel il expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes, les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures pour y remédier et effectue un bilan de la situation.
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