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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Accoyer rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que le projet d'autoroute A 41, reliant Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux, avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en date du 3 mai 1995, motivée notamment par le fait que: «les trafics constatés sur la RN 201, ainsi que les nombreux accidents qui y sont déplorés rendent urgente la réalisation d'une infrastructure plus sûre». Cette DUP n'a fait l'objet d'aucun recours. 550 millions de francs d'études, d'acquisitions et de travaux avaient déjà été réalisés quand, par courrier du 28 mai 1998, le ministère a ordonné l'arrêt du chantier. Depuis, les élus de Haute-Savoie ont, à de nombreuses reprises, questionné le Gouvernement sur la date du redémarrage des travaux. A ce jour, ils n'ont obtenu que des réponses d'attente. Or, la DUP arrivera à son terme le 5 mai 2000. La construction de ce tronçon autoroutier est gravement compromise. Son besoin est impérieux, ce projet est d'ailleurs soutenu vivement par les conseils généraux de Haute-Savoie et de Savoie et tous les élus nationaux ou locaux directement ou indirectement concernés. Aujourd'hui se pose donc la question de la demande de prorogation de la DUP, qui relève du Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut confirmer devant la représentation nationale sa détermination à reprendre les travaux de l'A 41.» La parole est à M. Bernard Accoyer, pour exposer sa question. M. Bernard Accoyer. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, il y a vingt mois, M. Gayssot a, par lettre du 28 mai 1998, ordonné l'arrêt des travaux de l'A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Peloux, dernier tronçon manquant entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. Vingt mois après, nous ne savons toujours pas pourquoi. Vingt mois après, les motifs même de la déclaration d'utilité publique sont toujours aussi pressants: un mort ou un blessé grave toutes les sept semaines, donnée extrapolée des relevés et des constats de la gendarmerie nationale, soit onze de plus en vingt mois, qui sont la conséquence de votre décision; des millions d'heures perdues dans les embouteillages quotidiens par les riverains, les frontaliers, les automobilistes européens, puisque 25 000 à 30 000 véhicules par jour en moyenne circulent dans des conditions géographiques et climatiques dangereuses. La DUP, publiée au Journal officiel du 4 mai 1995, est ainsi motivée. Elle a recueilli l'avis favorable unanime des trois commissaires-enquêteurs. L'A 41, fait rare, est attendue unanimement par tous les maires des communes traversées, par tous les parlementaires de Haute-Savoie, qui vous alertent sans relâche depuis vingt mois, par les conseils généraux unanimes, toutes tendances confondues, de Savoie et de Haute-Savoie, qui en ont délibéré, appelant de leurs voeux la reprise immédiate des travaux. Or, dans trois mois, les effets de la DUP seront remis en cause, et l'on sait déjà que les rares opposants à cet ouvrage ne renonceront à aucun recours pour empêcher la reprise des travaux. C'est pourquoi nous ne pourrons nous satisfaire d'une simple assurance que la prorogation des effets de la DUP sera demandée car il s'agirait d'une sorte de double langage, le Gouvernement affirmant son souhait que les travaux soient repris et laissant les opposants et les procédures prolonger le blocage sine die. Il est de la responsabilité du ministre des transports que l'hécatombe de la nationale 201 cesse, qu'une réponse sociale décente soit apportée aux populations locales, aux frontaliers, que la France honore ses obligations en matière de transport en Europe, que vos décisions sur le TGV Paris-Genève soient en cohérence avec l'absence de desserte TGV de la Haute-Savoie, qui n'a pas un seul kilomètre de double voie ferroviaire et n'a jamais connu de travaux ferroviaires importants depuis plus d'un siècle. J'ajoute que la nationale 201 franchit le pont de la Caille, au-dessus de gorges profondes de plus de cent mètres, que cet ouvrage réalisé en 1929 a été le premier construit en béton et que son état inquiète les usagers comme les services du ministère. Il ne résistera pas longtemps à la surcharge de trafic, ni aux surcharges tout court d'ailleurs. Certains estiment cette autoroute trop chère. Les mêmes critiqueraient l'impact du franchissement du mont Sion si la solution en tunnel n'avait pas été retenue. Certains dans les administrations parisiennes, et nous les connaissons, doutent de l'utilité de l'ouvrage. Ils ne connaissent ni la géographie, ni les conditions de déplacement, ni les besoins rappelés dans la DUP. Monsieur le ministre, afin de faire cesser l'hécatombe, et alors que 550 millions de francs ont déjà été dépensés, nous attendons de vous l'annonce d'un calendrier de reprise des travaux de l'A 41 qui ne soit pas sous la menace de recours déjà annoncés. M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous confirmer que le Gouvernement n'est pas opposé au principe de la réalisation de l'autoroute A 41. L'établissement de cette liaison avec Annecy et Genève, où se rendent quotidiennement de nombreux travailleurs frontaliers, est une nécessité. D'ailleurs, d'après les prévisions établies, cet axe connaîtra, dès sa mise en service, un trafic de 20 000 véhicules par jour. Cependant, en juin 1997 le ministre de l'équipement, des transports et du logement a trouvé un dossier juridiquement si fragile et si mal construit qu'il était susceptible, au moindre recours, de faire l'objet d'une annulation quasi certaine devant la juridiction administrative. En effet, à la suite d'une mise en concurrence aux niveaux européen et national, la société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, l'ATMB, s'était vu attribuer le 4 mai 1995 la concession de l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux. La mise au point du contrat avait été engagée sur la base d'un adossement financier de cette section nouvelle au réseau déjà concédé à cette société - en clair, sur les recettes de péage du tunnel du Mont-Blanc - assorti d'un allongement de sa concession initiale. Cette mise au point a dû être interrompue pour tenir compte de l'évolution du contexte juridique, aux plans interne et communautaire. L'adossement est en effet susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres candidats et ne peut donc plus être utilisé. C'est pourquoi le ministre de l'équipement avait demandé au président de la société du tunnel du Mont-Blancc de suspendre les travaux de cette autoroute. On ne peut cependant en rester à l'arrêt des travaux. Aussi, M. Jean-Claude Gayssot a-t-il fait savoir, par communiqué de presse du 19 janvier 2000, qu'il recevrait le 22 février prochain les élus de Rhône-Alpes concernés par ce projet d'autoroute, pour examiner avec eux les modalités de sa réalisation, notamment d'un point de vue financier. M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que les Hauts-Savoyards et les habitants de toute la région ne peuvent accepter cette réponse. D'abord, comme vous l'avez dit vous-même, ce sont de simples hypothèses qui ont conduit le ministre à interrompre les travaux. Aucun recours n'avait été déposé ! Ensuite, alors que depuis vingt mois le Gouvernement n'a rien fait et n'a pas répondu à nos demandes de précisions, voilà qu'il nous annonce la tenue d'une réunion ayant pour objet d'examiner les modalités de reprise des travaux, «notamment d'un point de vue financier» ? Pour qui sait entendre, cela signifie qu'il a l'intention de revenir sur le dispositif de financement qui avait été arrêté, les autorisations d'emprunt ayant été accordées par le précédent gouvernement. Autrement dit, il s'agit de faire payer aux riverains et aux collectivités locales une partie de l'ouvrage. Quant à ces autorisations d'emprunt, que sont-elles devenues ? C'est un point qui méritera d'être éclairci. En conclusion, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire d'une décision qui renvoie ces travaux sine die, en les faisant dépendre d'un engagement financier insupportable pour un département déjà sinistré, notamment après l'annulation du projet d'autoroute A 400. Nous mettrons devant leurs responsabilités ceux qui permettent que l'hécatombe routière se poursuive au rythme effrayant que l'on sait entre Villy-le-Pelloux et Saint-Julien-en-Genevoix, tandis que des millions d'heures sont perdues dans des bouchons. | |