FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 10289  de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  794
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation pour jeune enfant
Analyse :  bénéficiaires du RMI
Texte de la QUESTION : M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un couple, s'il travaille lorsqu'il attend un enfant il a droit à l'AJE (allocation au jeune enfant, montant : 969 francs), s'il est en revanche bénéficiaire du RMI sa situation est tout autre. En effet, le RMI est un plafond qui tient compte de toutes les ressources, y compris l'AJE qui a pour les autres familles un objectif spécialisé. Autrement dit, le calcul du RMI prend en compte le montant de l'AJE et le RMI est différentiel. Il lui demande les mesures qu'elle pense adopter afin que les bénéficiaires du RMI touchent l'AJE comme les personnes qui travaillent et pour éviter que des crédits d'action sociale soient mobilisés (ASE, secours CAF, conseil général) en lieu et place d'un droit.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Poitou-Charentes N