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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnes contaminées, à la suite d'une transfusion sanguine, par le virus de l'hépatite C. Selon une étude de 1997 du ministère de la santé, entre 500 000 et 650 000 personnes seraient aujourd'hui infectées par le virus de l'hépatite C. Fait plus grave : 80 % d'entre elles ignoreraient leur contamination et échapperaient à tout système de soins. Les conséquences de cette contamination sont éloquentes : la maladie prend un caractère chronique dans plus de la moitié des cas et provoque des cirrhoses et des cancers du foie. Vingt à trente ans après la contamination, le taux de mortalité serait compris entre 5 % et 20 % des cas. Jusqu'à présent, les réponses apportées par les pouvoirs publics ne satisfont pas les malades. Les associations de défense des victimes relèvent les difficultés des contaminés à se procurer leurs dossiers médicaux, dont certains datent de plus d'une dizaine d'années, afin d'apporter à la justice les preuves de la responsabilité des centres de transfusion sanguine dans leur contamination. Des témoignages font état de dossiers non retrouvés, incomplets, d'envois de pièces approximatives. Cette situation amène les malades à engager des actions en justice longues et coûteuses, dont l'issue est incertaine. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de recommander aux directeurs des hôpitaux d'accélérer les délais de réponse en transmettant aux malades leurs dossiers le plus rapidement possible. Par ailleurs, il souhaiterait savoir comment il compte mener la politique active de dépistage de l'hépatite C, sur laquelle il a annoncé vouloir mettre l'accent. Enfin, il aimerait savoir s'il fait partie de ses intentions de relancer la concertation afin d'aboutir à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C, sur le modèle de celui créé pour l'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus du sida. Certes, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C sont définis par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, qui ont reconnu la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine. Toutefois, les difficultés pour apporter la preuve de l'origine transfusionnelle de la contamination font que peu de victimes ont pu légitimement être indemnisées. La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C avait été envisagée par le gouvernement Juppé qui s'était rétracté.
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Texte de la REPONSE :
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Sensible, à la situation des malades, le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire que, s'il n'existe pas actuellement de fonds d'indemnisation pour les malades transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par ce virus à la suite des transfusions sanguines ont été posés par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. En effet, le principe de la responsabilité des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes des deux plus hautes juridictions des ordres administratif et judiciaire. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation pour le préjudice qui résulte d'une contamination. En ce qui concerne le lien de causalité entre la transfusion ou l'administration de produits sanguins et la contamination, le juge peut rechercher des présomptions de preuve en mettant en évidence l'importance du nombre des produits qui ont été administrés, l'absence d'autres facteurs de risque de contamination ou les caractéristiques de l'apparition des troubles hépatiques. Par ailleurs le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. C'est dans ce cadre que pourraient être envisagées des dispositions législatives répondant aux voeux de l'honorable parlementaire.
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