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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la législation actuelle est beaucoup trop laxiste à l'égard du stationnement des nomades. En effet, les maires sont en pratique démunis de tout pouvoir dissuasif lorque les caravanes de nomades occupent abusivement des espaces publics. La complexité de la procédure à mettre en oeuvre assure à ces derniers une totale impunité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ne se gênent pas pour forcer les barrières destinées à interdire le passage, pour se brancher indûment sur les réseaux électriques et donc pour voler de l'électricité ou pour casser les bouches à incendie afin de s'approvisionner en eau. Bien entendu, chacun imagine également l'état dans lequel les nomades laissent les terrains qu'ils ont occupés avec un amoncellement dordures et de détritus divers qui doivent ensuite être enlevés aux frais des contribuables. Pour aggraver le tout, il faut aussi constater que l'arrivée de nomades est dans certains cas concomitante avec la recrudescence des vols et des cambriolages et si, bien entendu, on ne peut pas toujours prouver une relation de cause à effet, il est néanmoins incontestable que la corrélation est plus qu'évidente. Les gouvernements successifs, qu'il soient de droite ou de gauche, ont toujours fait preuve dans ce domaine comme dans bien d'autres d'un laxisme regrettable dont les citoyens honnêtes et notamment les Français aux revenus modestes sont le plus souvent les premières victimes. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que là comme dans bien d'autres domaines il serait judicieux de faire preuve de plus de fermeté.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les sanctions pénales à l'encontre des gens du voyage qui s'installent illégalement sur le domaine public. Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil et ainsi, de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédente législature, ainsi que du rapport de la commission des lois du Sénat, sur ce sujet. Le Gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombe en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée, et sur les moyens d'aider financièrement les communes à remplir ces obligations. En ce qui concerne plus précisément les infractions de droit commun que commettraient les gens du voyage, les règles fixées dans le code de procédure pénéale, relatives à la procédure du flagrant délit, de l'enquête préliminaire, et plus généralement de la poursuite des auteurs de crimes et délits, ainsi que les sanctions prévues par le code pénal s'appliquent à ceux-ci comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national.
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