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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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crédit lyonnais
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Analyse :
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procédure judiciaire. incendie. indemnisation. bilan
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Texte de la QUESTION :
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Constatant que les sinistres survenus au Crédit lyonnais représentent un des plus graves scandales financiers du siècle, qui requiert, à ce titre, la vigilance de tous les responsables politiques sans distinction d'appartenance, M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir faire connaître l'état du dossier relatif à cette affaire sur trois points précis : l'avancement des instructions ouvertes en 1996 pour l'identification des responsables d'opérations bancaires frauduleuses dans le cadre des quarante-deux actions judiciaires engagées, tant en France qu'à l'étranger, ainsi que le bilan des poursuites pénales dans lesquelles l'Etat s'est porté partie civile ; les mesures recommandées par le Gouvernement, au niveau de la chancellerie, pour faciliter les instructions en cours par la constitution d'un pool de magistrats, notamment après que le juge en charge du dossier a été amené à déplorer publiquement l'insuffisance des moyens mis à sa disposition ; le déroulement du processus d'indemnisation des dommages subis par les victimes de l'incendie du siège du Crédit lyonnais, en particulier les artisans et commerçants établis rue Gramont et alentour, qui n'ont encore perçu aucune réparation de leurs dommages directs ou des pertes d'exploitation liées au sinistre, alors que la banque elle-même a reçu un milliard six cent millions de francs d'indemnités.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction pénale relève de la justice. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, pour sa part, demandé au consortium de réalisation de porter à la connaissance des autorités judiciaires compétentes tout élément susceptible d'être qualifié pénalement. Par ailleurs, il a apporté tout son concours au garde des sceaux, ministre de la justice, afin que soient mis en place les moyens nécessaires à la poursuite des infractions financières. C'est ainsi qu'a été constitué au sein du tribunal de grande instance de Paris un pôle économique et financier doté de moyens renforcés. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a notamment mis à disposition du ministère de la justice plusieurs cadres spécialistes des questions financières afin d'apporter leur concours technique aux magistrats instructeurs. Enfin, l'indemnisation des riverains du siège du Crédit Lyonnais, incendié en 1996, relève avant tout de la mise en oeuvre des contrats d'assurances souscrits par chacun d'entre eux.
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