11ème législature

Question N° : 10381	de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  768
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1998  page :  1617
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification du régime des préretraites dont bénéficiaient les agriculteurs à partir de 55 ans. En effet, le décret 92-187 du 27 février 1992 permettait aux agriculteurs, dans des conditions d'âge et d'activité bien particulières, de bénéficier d'une préretraite de 55 à 60 ans. Modifiant l'article 35 de la loi 95-95 du 1er février 1995, le décret 95-290 du 15 mars 1995 a établi un arrêt du dispositif au 14 octobre 1997. Les agriculteurs, qui étaient éligibles à la préretraite, ont, semble-t-il, tous considéré qu'il s'agissait là d'une avancée sociale importante et intéressante. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir un dispositif dont les bénéficiaires ont tous, dans leur grande majorité, estimé qu'il convenait parfaitement à des situations difficiles.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de préretraite mis en place en 1992 a été prorogé conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture jusqu'au 14 octobre 1997. Dans le cadre du règlement (CEE) n° 2079/92 du conseil du 30 juin 1992, un nouveau dispositif doit répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation des jeunes en agriculture notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant et offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation de difficulté financière qui doivent cesser l'exploitation entre 55 et 60 ans. Dans le cadre du budget voté par le Parlement pour 1998, il est prévu de mettre en oeuvre une mesure de cessation anticipée d'activité pour les exploitations agricoles qui seront contraints de cesser leur activité pour des difficultés économiques ou des problèmes de santé importants. Un projet de décret a été examiné avec les organisations professionnelles et est actuellement en cours de signature. Il a été également soumis aux instances communautaires qui ont donné leur accord.

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