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Texte de la QUESTION :
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M. André Billardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreuses familles d'étudiants du site universitaire du Creusot auxquelles est demandé le paiement de la taxe habitation. La direction des services fiscaux vient d'adresser à chaque étudiant disposant d'un logement en résidence universitaire un titre d'imposition à la taxe habitation. Le directeur des services fiscaux a indiqué que seuls sont exonérés les étudiants hébergés dans des chambres appartenant au CROUS ou à l'Etat. La communauté urbaine Le Creusot Montceau, comme beaucoup d'autres collectivités, s'est engagée dans le développement universitaire et pour ce faire, a participé, ou favorisé la construction de résidences à destination des étudiants par des organismes HLM ou des sociétés d'économies mixtes dont elle est actionnaire. Ces opérations constituaient l'une des conditions de la réussite du développement de l'enseignement supérieur dans la communauté urbaine, site universitaire délocalisé de l'université de Bourgogne. Cet effort était d'autant plus nécessaire que depuis de nombreuses années, l'Etat n'accordait plus de moyens suffisants pour construire des résidences universitaires. Cette situation était d'autant plus marquée pour les sites délocalisés qui accueillaient pour une bonne part des enfants de familles modestes. Tel est ainsi le cas du site universitaire de la communauté urbaine au Creusot. Ces résidences, destinées à n'accueillir que des étudiants sur critères sociaux, ont été conventionnées avec un seul gestionnaire, le CROUS, qui dispose d'un règlement intérieur strict pour l'usage de ses résidences. Il lui demande donc de réexaminer cette situation et de prendre les mesures et dispositions juridiques pour remédier à cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions de droit commun lorsqu'ils disposent d'un logement meublé à titre privatif. Toutefois, les étudiants logés en résidences ou cités universitaires, propriétés de l'Etat ou des CROUS et gérées par les CROUS ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, dès lors que, eu égard à leurs conditions d'hébergement, ils n'ont pas la pleine et entière disposition des locaux. Cette situation ne concerne pas les étudiants logés dans des résidences de type HLM, même lorsque ces résidences sont gérées par l'intermédiaire du CROUS. En effet, ce type de logement répond à des critères d'utilisation identiques à ceux des logements du secteur privé. Diverses dispositions en vigueur permettent cependsant actuellement de réduire la cotisation de taxe d'habitation à la charge des étudiants issus de famille modeste. Ils peuvent, en effet, bénéficier des mesures de dégrèvements partiels et de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévus aux articles 1414 bis, 1414 A, B et C du code général des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment celle relative au niveau des ressources. Au surplus, les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (43 550 francs pour la première part de quotient familial majorée de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire). Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible. Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquiter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des comptables du Trésor des demandes de délai de paiement et, le cas échéant même, auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Des consignes permanentes ont été données aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance ces demandes. Cela étant, le Gouvernement est conscient du poids de la taxe d'habitation pour les étudiants logés en résidence universitaire. C'est pourquoi cette question est examinée dans le cadre de la réflexion en cours sur la fiscalité locale.
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