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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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financement. communes rurales
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de l'assainissement de l'eau au sein des communes rurales. Le développement d'un certain nombre de petites communes rurales est conditionné par l'assainissement. Faute d'assainissement, les projets de constructions nouvelles sont refusés. Or, le coût d'un assainissement collectif (de 2 à 3 millions de francs) représente, parfois, l'équivalent de plusieurs budgets annuels de ces communes, ce qui le rend financièrement impossible, à moins, bien entendu, que les subventions ne recouvrent de 80 à 85 % de la dépense. Diverses dispositions pourraient être envisagées : un subventionnement plus important, l'utilisation de techniques moins onéreuses, l'encouragement aux assainissements individuels, ou encore l'adaptation de la réglementation, conçue pour des concentrations plus importantes. Il est essentiel, tout en respectant l'esprit des directives ministérielles, de permettre aux petites communes de répondre favorablement aux demandes de constructions qui assureront leur survie et favoriseront leur développement. Aussi, il lui serait reconnaissant de lui faire part de son analyse et de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'obstacle que pourrait constituer l'absence d'assainissement pour le développement des petites communes rurales. La loi sur l'eau a modifié le code de la santé publique et le code des communes (nouvellement code général des collectivités locales), pour faire de l'assainissement non collectif un mode de traitement des eaux usées à part entière. L'arrêté du 6 mai 1996 fixe les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables à l'assainissement collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé. Dans ces conditions, l'absence d'un réseau d'assainissement public pour l'évacuation des eaux usées n'est pas un obstacle à la construction d'une habitation, dès lors qu'il n'existe aucune impossibilité manifeste de réaliser un système d'assainissement non collectif sur la parcelle. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif rappelle ces principes, en particulier dans son chapitre 9-3 consacré aux certificats d'urbanisme. Dans toutes les zones rurales ou peu urbanisées, l'assainissement non collectif est une alternative à prendre en compte et l'assainissement collectif ne s'y impose pas en général. La réalisation des installations d'assainissement non collectif n'étant pas de la responsabilité des communes, elles n'ont à prendre en charge que les frais de leur contrôle. La réalisation d'un projet d'assainissement doit être précédée d'une réflexion technico-économique qui doit conduire à choisir l'assainissement non collectif dans tous les secteurs où celui-ci est techniquement réalisable et où l'assainissement collectif ne se justifie pas économiquement. Le zonage d'assainissement, prévu par l'article 35 de la loi sur l'eau (art. L. 2224-10 du code général des collectivités locales), et dont la procédure a été précisée dans les articles 2, 3 et 4 du décret du 3 juin 1994 doit ainsi être considéré comme un outil d'optimisation de ces choix. Dans leur septième programme d'intervention, couvrant la période de 1997 à 2001, les agences de l'eau ont prévu la possibilité d'apporter des aides financières à la réhabilitation ou à la construction des dispositifs d'assainissement non collectif, généralement équivalentes à celles accordées à l'assainissement collectif.
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